Résiliation d'un contrat d'enseignement à distance
Sujet (Cloturé) initié par MM16, il y a 4 ans - 4360 vues
Bonjour, J'ai eu à souscrire à une formation à distance il y a plus de trois mois et je souhaite résilier le contrat pour motif que la formation ne m'intéresse pas. Mais l'école me dit que passé le délai de 3 mois je dois tout payer. Or sur le contrat, c'est marqué qu'après les 3 mois je peux encore résilier pour motif légitime. Est-ce l'égal de résilier pour le motif que la formation ne me convient pas même après 5 mois de formations ?
Légalement, vous pouviez résilier le contrat dans les trois mois suivant sa signature contre le paiement de 30 % du prix de la formation, fournitures non comprises.
Après ce délai de 3 mois, il n'est possible de résilier sans frais que si vous justifiez d'un motif de résiliation relèvant de la force majeure. Pour qu’un évènement soit considéré comme un cas de force majeure, il doit être à la fois imprévisible au moment de la conclusion du contrat, inévitable et insurmontable dans ses effets. C’est un évènement empêchant de poursuivre l’enseignement correspondant.
Dans les autres cas, il est toujours possible de résilier mais le prix intégral de la formation sera dû. Vous ne pouvez donc pas invoquer la simple incompatibilité de la formation avec vos besoins pour résilier sans frais.
Si j'ai répondu à votre question, je vous remercie de bien vouloir l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolu".
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