Bonjour,
La preuve de l'entrée régulière sur le territoire français vous serait demandée si vous sollicitiez la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français, ce qui n'est pas votre cas alors que vous indiquez souhaiter une régularisation de votre situation administrative eu égard à vos attaches privées et familiales en France et notamment à votre PACS avec une ressortissante française.
Il vous faudra en revanche prouver la vie commune avec votre partenaire de PACS depuis un an, par la production de documents à vos deux noms et à la même adresse.
Votre présentation personnelle en préfecture est indispensable.
Cordialement
il y a 5 ans
Bonsoir Maître Diallo
Tout d'abord merci pour votre réponse.
Je dépends de la préfecture des Alpes Maritimes car c'est à Nice que je vis et ils me demandent d'envoyer les documents au département des dossiers spécialisés par courrier. Est-ce qu'il y a des risques à se présenter à la préfecture ?
Autre question : Comment je peux réduire le risque de voir mon dossier refusé assorti d'une OQTF? Sachant qu'on a un compte joint et les factures aux 2 noms + un diplôme DELF B1 + des preuves comme quoi on se connait depuis 2 ans et demi (réseaux sociaux, photos datées, etc). Je fais également partie d'une association de bénévolat + je bosse la nuit dans un restaurant.
Merci par avance pour vos réponses.
il y a 5 ans
Bonjour Alejandro98
si vous pouvez justifier de 24 mois de présence en France
PLUS
8 fiches de paye consécutives ou non
payé minimum au SMIC
vous pourriez demander un TS salarié
il y a 5 ans
Bonsoir Maître Tangalakis
Merci pour votre réponse dans un premier temps.
Cela est une autre façon de régulariser ma situation migratoire.
Cependant je crains un changement de politique d'immigration de la part du gouvernement à venir et c'est pour cela que j'aimerais régulariser ma situation le plus rapidement possible sachant que je suis pacsé avec ma compagne depuis 1 an.
Ce que j'aimerais surtout savoir c'est s'il y a des personnes qui étaient dans la même situation que moi et quels documents ils ont fourni.
Merci par avance pour vos réponses
il y a 5 ans
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