Sujet initié par Maclowi59, il y a 4 ans - 9988 vues
Bonjour,
En 2014 j'ai déposer un plan de surrendettement qui a été accepté. En Aout 2019, une société de recouvrement me contacte, je leur explique que je vais être licencié, que je ne refuse pas de payer et en accord avec eux je paye un certains montant.
Fin Novembre je les rappelle, on met en place un paiement pour rattraper le retard, je leurs renvoie mon Rib afin d effzctyer les prélèvement.
Une semaine après ils me recontactent, en me disant que le plan est caduc.
Je n'ai pas reçu de mise en demeure.
Hier j'ai été contacter par un huissier, je lui explique mais il ne peut rien faire.
Pouvez -vous me dire comment faire car je suis désespérée.
Je suis actuellement au chômage depuis le mois de septembre avec 3 enfants.
Si votre situation a changé depuis l'acceptation de votre plan de surendettement vous devez absolument refaire un dossier auprès de la commission pour réévaluer votre situation.
En attendant, si le plan, qui est en engagement contractuel de votre part, n'a pas été respecté il devient caduc et les créanciers peuvent vous réclamer les montants dus.
Pour autant ils ne peuvent procéder à des mesures d'exécution sans décision judiciaire.
Je vous conseille de faire votre dossier rapidement avant que les créanciers ne saisissent le tribunal.
Vous pouvez vous défendre seule ou saisir un avocat pour vous aider dans vos démarches si le tribunal est saisi, également des permanences gratuites sont possibles auprès du tribunal judiciaire (ancien tribunal d'instance) souvent sur rdv.
Merci de bien vouloir cliquer sur l'onglet Résolu si j'ai répondu à votre question.
A partir du moment où les échéances établies ne sont pas respectées ils sont en droit de réclamer la totalité et le plan est caduc. Rien ne les oblige à transiger.
Pour obtenir le paiement forcé, ils devront saisir le tribunal et donc un juge afin qu'ils puissent vous y contraindre.
C'est la raison pour laquelle que je vous invite à saisir à nouveau la commission en apportant des éléments nouveaux pour modifier le plan voire prononcer le rétablissement personnel si la situation est compromise ( ce qui signifie un effacement des dettes).
Pour le moment, ils n'ont aucun recours si ce n'est des appels et mise en demeure.....je ne peux vous répondre plus en détail que ce que je vous explique Madame.
La réponse à votre question est oui ils peuvent agir comme cela, ce sont des appels de relance et ils sont en droit de le faire car rien ne les oblige à accorder des délais autres que ceux du plan établi par la commission.
Bien à vous.
Merci d'indiquer sur l'onglet Résolu si j'ai répondu à vos questions.
Bonjour vous n’avez pas répondu à la question si le plan mentionne que le plan devient caduc après une mise en demeure rester infructueuse si le créancier n’envoie pas cette mise en demeure comment le plan pourrait t-il être caduc ? Je ne comprends pas la réponse que vous avez faite à maclowi
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
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