Jugement prononçant hier la rupture aux torts exclusifs de l'employeur
Sujet initié par fxl, il y a 4 ans - 858 vues
Les prud'hommes ont jugé (délibéré rendu le 4/2), en faveur du salarié, avec dommages et intérêts, l'avocat du salarié ne répond pas (grève ?), ce jugement suffit-t-il à rompre le contrat, ou l'employeur doit il mettre en oeuvre une procédure de lct ??? Quant aux dommages et intérêts, (67000 E), l'employeur peut-il les retenir s'il fait appel du jugement ??? Merci de me répondre car mon avocat qui a - bien - traité l'affaire, ne répond pas depuis plus de 15 jours à mes contacts ??
Pour répondre à votre première interrogation, la rupture du contrat de travail dépend de ce qui a été décidé par le Conseil des prud'hommes : résiliation judiciaire du contrat? Le cas échéant, le contrat de travail est rompu.
Quant aux dommages et intérêts, ils sont dus même en cas d'appel si le jugement dont appel est assorti de l'exécution provisoire.
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