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Refus d'indemnisation catastrophe naturelle
Sujet initié par Danielle78580, il y a 5 ans - 5292 vues

Bonjour,

mon assurance vient de m'envoyer un courrier m'indiquant qu'ils ne peuvent pas intervenir pour la prise en charge de l'ensemble des dommages qu'a subi mon habitation suite à la sécheresse de 2018 (arrêté ministériel en date du 18/06/2018 et publié au JO le 17/07/2019). la déclaration auprès de la l'assurance a été faite dans le lendemain de la publication.
l'expert ne s'est pas déplacé malgré ma demande et il y a une une vidéoconférence.
L'expert a conclu que les fissures "peuvent" résulter d'une hétérogénéité des matériaux ou défaut de maçonneries, ou défaut de chaînage. De plus, que le pavillon est dans une zone d'aléa faible en retrait et gonflement argileux et aucun PPRN n'a été pris par la commune.
Hors après recherche auprès de la BRGM ma maison est dans la zone aléa fort.
Si des des fissures apparaissent, c'est que la structure de la maison bouge et donc forcément le sol.
Je souhaiterais donc savoir si l'assurance peut refuser l'indemnisation sachant qu'il y a un arrêté ministériel, si je peux leur demander de faire venir l'expert sur place car j'estime que des photos ne sont pas assez parlantes ? et s'ils refusent : mes recours ?
vous remerciant par avance de vos réponses
Cordialement
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2 réponses
VIEUILLE
Madame,

L'assureur ne peut "présumer" sur la base d'une vidéoconférence de l'origine des dommages et exonérer l'assureur de sa garantie. Il apparaît nécessaire d'engager au plus vite une procédure judiciaire afin d'une part de faire procéder à une expertise et d'autre part de solliciter le versement d'une provision.
J'attire spécialement votre attention sur la prescription de deux ans dans les rapports entre l'assureur et l'assuré prévue à l'article L114-1 du Code des assurances. Il y a urgence à l'interrompre par LR+AR à l'assureur en indiquant d'une part votre demande de prise en charge et d'autre par le montant - même estimatif - des sommes réclamées.
Il est nécessaire de vous rapprocher au plus vite d'un avocat pour préserver vos droits.
Salutations distinguées
il y a 5 ans
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Safre
De dire que les fissures peuvent résulter d'autre causes ce n'est pas une expertise. Une expertise doit éclairer d'arguments reconnus l'origine des fissures et lever toute ambiguïté sur d'autres causes possibles. Evoquer l'hétérogénéité des materaux quand leurs classe dappartenace est la meme est une absurdité. Demandez les diplômes de votre expert. A mon avis il est à bac -10.
il y a 2 ans
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