Sujet initié par lilouche, il y a 4 ans - 878 vues
Bonjour,
Je reviens tout juste de congé maternité et ne souhaite pas reprendre le travail j'ai donc demandé à mon employeur une rupture conventionnelle celui-ci refuse par peur que ça lui retombe dessus. Il veut plutôt convenir d'un protocole d'accord afin de rompre notre contrat à l'amiable. Dois-je négocier une somme ? Qu'est ce qui différencie de la rupture conventionnelle ? aurais-je mon chômage? merci pour vos réponses
Vous ne pouvez pas hélas utiliser le protocole transactionnel pour rompre votre contrat : ce n'est pas un mode de rupture du contrat de travail accepté par la loi.
Le protocole ne peut servir qu'à régler un différent né à la suite de la rupture du contrat.
De plus, le protocole n'est pas accepté par Pôle Emploi et vous n'auriez pas droit au chômage.
L'inquiétude de votre employeur est légitime mais s'il vous fait signer un protocole, son risque sera encore plus grand !
Donc, le mieux est signer une rupture conventionnelle et éventuellement de prévoir la signature d'un protocole APRES la rupture conventionnelle.
Vous pouvez me contacter au besoin.
Sentiments dévoués.
(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
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