Responsabilité des banques et des huissiers

Sujet initié par arban, il y a 5 ans - 4214 vues

Cher Monsieur,
Lors de la saisie, l'huissier ignore quelle est l'origine du solde créditeur du compte bancaire.
L'insaisissablilité signifie que le débiteur des allocations ne peut pas être contraint de les payer à un créancier.
Mais le compte bancaire est toujours saisissable une fois les allocations versées.
Et dans ce cas, la saisie indique au débiteur saisi qu'il a la possibilité de réclamer la restitution des fonds correspondant aux minimums sociaux;

La banque ne peut rien faire contre une saisie. Seul le débiteur saisi peut agir.
Cordialement

Cher Maître,

En regardant les choses d'un peu plus près, on s'aperçoit que la loi dit quand même quelque chose. L'article L162-1 du Code des Procédures Civiles d' Exécution dit :"Lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, celui-ci est tenu de déclarer le solde du ou des comptes du débiteur au jour de la saisie." Bien évidemment, l'obligation de déclarer le solde n'engage pas la banque à déclarer l'origine des fonds. Cela dit on constate malgré tout,que l'obligation légale de laisser un Solde Bancaire Insaisissable permettant au débiteur de vivre, est foulée aux pieds. Si le titulaire du compte ne fait pas opposition à la saisi, soit par ignorance, soit par lassitude, alors cela permet à l'huissier de récupérer sa saisie. Mais cela n'est pas possible que par le viol de la loi en connivence avec le banquier, et venant de professionnels, il faut le dire, en toute connaissance de cause.
Peut-on ainsi réellement dire que la banque ne peut rien faire contre une saisie ?