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Reconnaissance d'un enfant judiciaire vs spontanée
Sujet initié par pasdechance, il y a 5 ans - 1461 vues

Bonjour,

J'ai été assigné 4 ans après la naissance d'un enfant (dont je n'avais pas l'existence) à un teste d'adn, qui s'est révélé positif. Du coup je suis le père de cet enfant et j'ai actuellement une procédure auprès d'une chambre de filiation d'un tribunal (pour reconnaissance de paternité et pension).

J'ai 2 questions :
- est ce que à l'issue de cette procédure (vu que je suis le père biologique) je vais de fait devoir reconnaitre judiciairement cet enfant (etat civil etc ..) ? ou alors le jugement peut signifier que je suis bien le père (et que je vais payer une pension) mais je peux ne pas reconnaitre l'enfant ?

- quelle différence y a t'il entre reconnaitre l'enfant spontanément (en parallèle de la procédure, je vais à la mairie et le reconnais vu que le test est positif) et reconnaitre par voie judiciaire (à la fin de ma procédure je suppose, imposé de fait) ? j'entends par "différence", savoir si l'une ou l'autre des reconnaissances pourrait m'être plus favorable/avantageuse en sachant que je ne souhaite pas avoir de contacts avec cet enfant qui me tombe dessus.
Il paraitrait que si je le fais spontanément (vu que de toutes façons le test adn a parlé) ça pourrait dessaisir la chambre de filiation qui est sur le sujet et être réglé par un JAF.

D'avance merci pour votre aide.

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DIALLO
Bonjour,

Le jugement, eu égard aux résultats de l'analyse comparative des sangs, ordonnera la transcription de l'établissement de paternité à l'état civil. Vous apparaitrez donc comme le père de l'enfant sur son acte de naissance.

Si vous reconnaissiez immédiatement et spontanément l'enfant à l'état civil, en effet, l'action en établissement de paternité deviendrait sans objet sauf s'agissant des éventuelles demandes formées par la mère aux fins de vous voir condamné à verser une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

La reconnaissance spontanée à l'état civil serait considérée comme tardive (comme effectuée plus d'un an après la naissance) de telle sorte que vous ne disposeriez pas, à l'égard de votre enfant, des droits attachés à l'autorité parentale, sauf à saisir ensuite le JAF d'une demande aux fins d'exercice conjoint de l'autorité parentale en question.

Cordialement.
il y a 5 ans
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