Bonjour Madame,
L'exécution d'une décision de justice est de 10 années. Pour autant le point de départ du délai, il correspond à la date de signification de la décision de justice par voie d'huissier en matière d'exécution des décisions judiciaires.
Je vous invite à vérifier la date où la décision vous a été notifiée en 2010 qui n'est pas celle du jugement.
J'ajoute que si la prescription est acquise, il n'en demeure pas moins que le paiement d'une dette prescrite reste valable MAIS aucune mesure d'exécution ne pourra intervenir par un huissier faute de décision exécutoire (qui sera prescrite).
Merci de bien vouloir cliquer sur l'onglet Résolu si j'ai répondu à votre interrogation.
Bien à vous.
il y a 5 ans
Merci pour votre début d'information
Le jugement a été signifiée le 27/01/2010, la date de décision est en fait d'octobre 2009
Donc logiquement la prescription est acquise?
Pouvez vous me renseigner sur les intérets demandés par ce meme huissiers et qui remontent jusqu'en 2010 egalement?
Si je comprend bien votre réponse précédente, l'huissier même si la dette initiale reste due (ce qui est normale) ne peut plus intervenir dans ce dossier?
il y a 5 ans
Vous avez bien compris. Le titre exécutoire a expiré. Il ne peut que vous faire des relances, courriers et appels... mais aucune mesure de contrainte n’est possible. Bien à vous. Merci de cliquer sur l’onglet Résolu.
il y a 5 ans
Désolée mais pouvez vous me répondre également par rapport aux intérets j ai cru lire qu'il y avait aussi un délais de prescritption?
J'aimerais savoir si je dois les intérets depuis 2010 comme indiqués ou pas?
Merci d avance
il y a 5 ans
Madame,
Vérifiez vos conditions contractuelles que vous avez signé avec l'établissement bancaire pour obtenir votre réponse.
S'il est prévu de plein droit les intérêts alors oui vous les devez.
Merci de bien vouloir cliquer sur l'onglet Résolu, il me semble vous avoir donné des informations très suffisantes sur votre situation.
Bien à vous.
il y a 5 ans
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