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Question résolue par Maître Claire-Lise BREGOU
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Claire-Lise

Assignation pour non paiement de loyer expulsion
Sujet (Cloturé) initié par zeves, il y a 5 ans - 4554 vues

Bonjour, nous sommes en dossier de surendettement avec un moratoire de 24 mois. Nous avons une dette de loyer et le propriétaire nous assigne en justice afin de nous expulser. Dans un courrier il nous a dit qu'il dénonçait le plan de surendettement. Dès le début le loyer de retard (mis dans le plan) a été décalé sur les autres mois et l'a inclus dans le commandement de payer.
Nous avons tenté une médiation par le biais d'un conciliateur de justice mais le bailleur a refusé.
Nous étions dans une situation précaire suite à de graves problèmes de santé de mon conjoint, qui est en attente d'une retraite invalidité et moi j'étais en recherche d'emploi et en fin de droit de Pôle Emploi.
La situation a évolué et j'ai retrouvé un emploi, nous avons bénéficié d'une aide sociale qui a comblé le plus gros de la dette et nous avons repris le paiement normal du loyer.
Que va t'il se passer au tribunal, avons nous la possibilité d'obtenir un délai pour pouvoir déménager et solder le reste de la dette.
M

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1 réponse
Bonjour,

Vous avez en effet la possibilité de solliciter des délais de paiement lors de l'audience, pensez à produire les justificatifs de votre situation ainsi que le plan établi par la commission de surendettement.

Si le juge vous accorde des délais de paiement, jusqu'à trois ans, et que vous les respectez, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir jouée et vous ne serez pas expulsé. Vous pouvez également solliciter des délais pour déménager.

Toutefois il suffit d'une seule mensualité non réglée à terme convenu et le bailleur pourra reprendre la procédure d'expulsion sans repasser devant le juge.

Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat qui pourra vous assister lors de l'audience.

Merci de bien vouloir indiquer si j’ai répondu à votre question.

Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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