Est ce le mariage peut annuler un oqtf au bout deux doqtf ?

Question

Maître  Je suis sous oqtf pour la 3ème foies apres ma demande dasile rejeté jai un pacs avec un français et il a encore fait objet dun oqtf car ils jugés que je nai pas annulé le deuxième oqtf donc ne peuvent pas me délivré un titre de séjour par rapport à mon pacs . Il me reste quelques jours pour faire un recours et cest marqué que si je quitte le territoire je ne pourrais rentrer en France que après 2ans jai vue un avocat qui ma conseillé de me marier pour apporter un élément nouveau au dossier, alors le mariage peut annuler loqtf? Svp?

Maître <span class='text-uppercase'>Daubié</span> · Accepted Answer

Le mariage en lui même n'annule pas l'oqtf mais sera un élément de nature à convaincre le juge que la mesure de d'éloignement porte une atteinte disproportionnée à votre vie privée et familiale et que la préfecture doit a minima réexaminer votre dossier.

Dans tous les cas, il est important de déposer votre recours dans les délais, pour donner à un juge la possibilité d'étudier votre dossier.

Merci de cliquer sur résolu si j'ai répondu à votre question.

Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Le risque étant que la Préfecture considère ce mariage comme un moyen de contourner l'OQTF, et que, même en l'absence de contestation du mariage, le juge considère que le mariage a été souscrit en connaissance de cause sans droits au séjour, de sorte qu'il n'y a pas d'atteinte disproportionnée à la vie privée, ce d'autant plus que ce monsieur a la possibilité de solliciter un regroupement familial de droit commun en retournant 6 mois dans son pays.
Ce n'est pas spécifiquement une atteinte disproportionnée à la vie privée considérant la jeunesse du lien matrimonial.

Haili · Answer

Il est marqué sur le courrier que si le Mr qui quitte le territoire il ne peut revenir qu'après 2 ans. En clair ce Mr fait l'objet d'une interdiction du territoire français. C'est ce problème qu'il faudra régler d'abord non , avant de parler de mariage, d'atteinte disproportionnée et tous le vocabulaire juridique.
Un mariage n'annule pas une IRTF

Maître <span class='text-uppercase'>Daubié</span> · Answer

Comme je l'indiquais, il faut déposer un recours dans les délais contre l'obligation de quitter le territoire, et a fortiori l'interdiction de retour notifiée dans la mesure d'éloignement.

Pour obtenir l'annulation de ces mesures,il faudra prouver au juge qu'elles portent une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale du requérant.

Un projet de mariage, qui vient confirmer une union déjà consacrée par un pacs peut aider à convaincre le juge de la réalité de l'ancrage sur te territoire français.

pat · Answer

On peux déposer le recours même si on a pas délément nouveau et sans date de mariage ou quoi que ce soit ?

Maître <span class='text-uppercase'>Daubié</span> · Answer

Vous pouvez déposer un recours contre l'OQTF dès lors que le délai indiqué sur le mesure n'est pas écoulé, et ce même si vous avez déjà fait l'objet de précédentes mesures. Si le délai arrive à son terme bientôt, il est urgent de déposer le recours sans attendre un éventuel mariage.

Vous devrez ensuite produire devant le juge le dossier le plus complet possible.

pat · Answer

Merci pour la réponse Maître, mais dans mon dépôt du dossier de pacs il yavais tout les éléments quil fallait, mes diplômes français bepct et bac , ensuite de mes bulletins de paie de 7mois quand je travaillais et nos preuves de vie avec mon partenaire et tout cela navais pas suffit et il mont encore donné un oqtf en disant que lancien oqtf est valable car je ne lai pas contesté parce que le courrier était reparti il datais de février le précédent OQFT, et là que dire de plus en contestant loqtf?

pat · Answer

Et si on ne se marie pas mais est ce que larrivée dun enfant peut changer les chose ?

Est ce le mariage peut annuler un oqtf au bout deux d’oqtf ?
Sujet (Cloturé) initié par Patricia, il y a 5 ans - 5261 vues

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