Denouement assurance vie

Sujet initié par coleria, il y a 5 ans - 3282 vues

Je voulais savoir si il y a des solutions juridiques sur le code des assurances et droit bancaire qui oblige le banquier a donné les docs Assur vie du défunt au bénéficiaire, votre réponse classique directement saisir un avocat c'est long ,aléatoire et coûteux comme tout procès...ne répond pas à la question.
Référe,sous astreinte par ex 100€ par jour de retard?
Coût d'un tel procès ? Plainte pour refus de docs à qui ? Il faut une réponse d'un avocat en droit bancaire ou en assurance vie pour la solution.

Bonjour,

En réalité, les assureurs se retranchent derrière le secret professionnel qui en réalité est contesté et levé par les tribunaux.
Avant d'engager une procédure, vous pouvez saisir le médiateur des assurances. A défaut, vous devrez assigner l'assureur devant le juge des référés avec une demande de communication des pièces sous astreinte. Toutefois, et depuis la réforme judiciaire intervenue depuis le 1er janvier 2020, votre demande étant considérée comme indéterminée, le recours à un avocat est effectivement obligatoire.
S'agissant du coût de la procédure, soit vous êtes susceptible de bénéficier de l'aide juridictionnelle et dans ce cas, il faut en faire la demande, soit vous bénéficier d'une protection juridique qui prendra en charge une partie des honoraires de l'avocat.
Le principe de l'honoraire étant libre et sans barème, je ne peux vous renseigner sur ce point. Cela dépend de l'avocat choisi.
Enfin, il est inutile de déposer plainte car il n'y a pas d'infraction.
Bon courage.
Cordialement