Délai de signature à remise d'un contrat cdi

Question

Après six tours d'entretien, j'ai accepté verbalement la signature d'un CDI statut cadre. Si nous avons pu avec l'entreprise définir les contours du poste dans ses grandes lignes, aucun titre n'a été défini pour l'instant, uniquement le salaire brut annuel et une prime à l'embauche, une clause de déplacement. En l'absence de fiche de poste, j'ai demandé de recevoir un draft du contrat par mail, mais l'on m'a répondu que la procédure standard était uniquement de recevoir une promesse d'embauche par mail. Le contrat est censé m'être remis en main propre par leur avocat le jour de mon entrée dans l'entreprise, avec une signature de ma part après lecture sur place, ce qui me parait étrange. J'ai l'habitude d'un délai de relecture de 24 à 48h, à tête reposée. Existe-t-il un délai obligatoire légal de signature de contrat après remise à l'employé? Merci par avance de votre réponse, Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>SALMON</span> · Accepted Answer

Ou , La forme écrite n'est pas obligatoire pour le CDI sauf à temps partiel. Donc, il n'y a pas d'obligation légale pour signer le contrat écrit à partir de l'embauche. Donc, il n'y a pas non plus de délai légal pour signer ce contrat à partir de l'embauche mais il est quand mieux pour les deux parties de signer le contrat à l'embauche histoire de savoir de quoi l'on parle et sur quoi l'on s'engage même si la promesse d'embauche doit déjà contenir un certain nombre de points. Et à partir de la remise du projet de contrat, il n'y a pas non plus de délai à respecter par le salarié pour signer le contrat. De plus, votre demande de pouvoir relire le projet de contrat à tête reposée est légitime et vous avez le droit de demander à en recevoir un projet au moins la veille de la signature. Donc, insistez pour l'obtenir la veille de la signature par mail. Sentiments dévoués. (Je vous remercie de ne pas oublier d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)

pookiegeist · Answer

Un grand merci de la rapidité et de la clarté de votre réponse vous avez répondu à ma question

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Sujet (Cloturé) initié par pookiegeist, il y a 4 ans - 2037 vues

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