Injonction de payer puis accord paiement solde dossier
Sujet initié par Svet, il y a 4 ans - 1917 vues
Bonjour,
Malgré un échéancier parfaitement respecté, mon créancier a fait signifié par voie d'huissier une injonction de payer. J'ai formé une opposition et le juge nous a fixé une audience en juin. Ce jour, comme suite à ma demande de trouver un accord hors voie judiciaire, j'ai convenu d'un commun accord avec le créancier, de solder le dossier moyennant le paiement d'ici le 28/02 du solde négocié du dossier. Pour sceller l'accord et comme suite à ma demande, j'ai recu par voie de mail, un courrier précisant que nous avons d'un commun axxord décidé de solder le dossier pour un montant négocié de Xx euros et que des le règlement le defichage BDF interviendra. Mon problème est que je leur ai demandé de stipuler dans ce courrier qu'ils confirment renoncer à la procédure judiciaire en cours et notamment l'audience de juin. Ce créancier me rétorque qu'il n'est pas en mesure de stipuler ceci car l'opposition d'injonction de payer a été déposé s par mes soins. Mais c'est eux à la base qui ont lancé une procédure judiciaire ?! Que dois je faire? Tout simplement ne pas me présenter à l'audience ? Comment avoir la garantie que je n'aurais pas les frais de justice ? Merci infiniment de me répondre d'urgence svp.
J'ai compris que vous alliez réglé amiablement votre dette avant l'audience prévue pour votre affaire.
Le créancier n'a pas précisé qu'il se désistait de son action en justice. En conséquence, Il vous appartient de vous rendre au Tribunal le jour de l'audience pour faire acter que la créance a été réglée et le justifier. Le créancier peut éventuellement solliciter votre condamnation à prendre en charge ses frais de justice. Vous pourrez faire valoir sa mauvaise foi puisque vous avez respecté l'échéancier convenu.
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