Sujet (Cloturé) initié par Fafara, il y a 4 ans - 3278 vues
Bonjour,
J'ai fait une demande de CNF par filiation maternelle, j'ai reçu un refus. Motif mon nom ne figure pas sur la déclaration de nationalité de ma mère. Je suis majeure. Pourrais-je faire un recours en demandant une aide d'un avocat? j'habite à l'étranger, ma mère vie en France et c'est elle mon mandataire.
Vous pouvez former un recours gracieux devant la Ministre de la Justice afin de solliciter le réexamen de votre demande en apportant des réponses justifiées au refus de greffier en chef, ce recours n'étant pas obligatoire et n'est pas fermé dans un délai à respecter.
Autrement, vous pouvez engager directement une procédure contentieuse devant le Tribunal Judiciaire de Paris qui a une compétence exclusive lorsque l'intéressé demeure à l'étranger.
Vous aurez à assigner le Procureur de la République de Paris pour faire déclarer votre nationalité française.
Il n'y a pas un délai à respecter pour ce type de procédure, mais sachez que le ministère d'avocat est obligatoire, vous ne pourrez pas vous défendre seul.
Votre mère peut mandater un avocat à votre place, compte tenu de votre éloignement géographique, votre présence n'est pas indispensable, c'est votre avocat qui vous représentera.
Je pense vous avoir répondu, merci de l'indiquer. cordialement.
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