Sujet (Cloturé) initié par Matthew1316, il y a 4 ans - 1905 vues
Bonjour,
Je viens d’apprendre qu’un ancien client me poursuit pour malfaçons (je suis gérant dune société de peinture depuis 10 ans) . Hors il m’a signé une attestion de bonne exécution à la réception des travaux. La garantie du parfaite achèvement ( article 1792-6 du Code civil ) est à duree d’un an. De plus je n’ai jamais recu de mise en Cause à l’amiable de ce client.
Alors la question que je me pose, cest qu’est ce qui peut contre moi ?
Bonjour, Il semble effectivement que sa demande soit prescrite, ou au pire infondée (attestation de bonne exécution). Je crois comprendre que vous êtes "carrément" assigné en justice (?)
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