Bonjour, le délai de prescription compte à courir à compter de la consolidation (soit la fixation des séquelles) de l'état de votre ami. Il convient donc de déterminer si votre ami n'est toujours pas consolidé aujourd'hui, ou si au contraire, il l'est, et dans ce cas fixer la date de sa consolidation, pour pouvoir répondre à la question de la prescription. Bien cordialement.
Chère Madame, La prescription initialement trentenaire a été ramenée à 10 ans en 2008. Elle se sera prescrite en 2018. SAUF si la situation de votre ami a évolué jusqu'en 2010...
Effectivement en application du décret du 17 juin 2008 la prescription en matière de réparation du préjudice corporel est de 10 ans à compter non de l accident médical mais de la consolidation de l état de santé de la victime soit la stabilisation de ses lésions qui deviendront définitives. C est pourquoi dans le cas d un accident médical la prescription n est pas la date de la réalisation de l acte de soin fautif. Si l état de votre ami a été évolutif il est très probable que son action ne soit pas prescrite. Je reste à votre disposition si votre ami souhaite être conseillé . Bien cordialement,
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