Bonjour maître il y a aucune incohérence j’ai faire appel suite au jugement du tribunal administratif qui avais confirmer l’arrêté préfectoral et une IRTF de 03 ans et j’ai eu gain de cause la cour administrative d’appel a annuler le jugement du tribunal administratif et a enjoint au préfet de me délivrer une APS dans un délai de 02 mois. Décision notifié le 04 décembre 2019 et tandis que j’ai changer de département j’ai envoyer le jugement à la préfecture de mon nouveau département pour une mise en exécution du jugement de la cour mais jusque là aucune nouvelle de la préfecture sur ceux depuis le 10 janvier 2020. J’aimerais savoir combien de temps après pui-je demander une mise à exécution du jugement vu que nous ne sommes plus dans le délai de 02 mois qui avais été donner par la cour administrative
Bonjour Si j ai bien compris la préfecture dois exécuter le jugement au plus tard le 3 février ce qu ils n ont pas fais. Est ce que dans le jugement y a une indemnité de retard journalière? Est ce que lors de votre envoie de l exécution de jugement vous l aurez adressez avec une lettre avec accusé de réception? Si c est pas le cas faut l envoyez avec une lettre avec accusé de réception. Veuillez m éclaircir plus pour pouvoir vous conseillez au mieux.
Le courrier a été envoyer en recommander avec accusé de réception le 10 janvier ensuite ils m’ont répondu le 13 pour que j’envoie le timbre de 50€ et le formulaire cerfa remplir et signer j’ai envoyer en recommander le même jours 13 janvier et là depuis plus de réponse jusqu’à mtn j’ai envoyer 2 courrier de relance mais rien. Il y a pas d’astreinte de jours de retard mais plutôt 1500 euros à me verser.
Il vaut mieux saisir le Président de la juridiction par requête d'une demande d'exécution de l'arrêt contre le Préfet
Pour me contacter afin de me confier votre dossier .: taper dans google mon nom et prénom, vous trouverez mon e) mail , mes téléphones fixe et portable, vous pouvez aussi m'écrire dans google my business.
La messagerie privée dans le site alexia ne fonctionne plus
La décision a été rendu le 04 decembre le contentieux était avec la préfecture de la Seine saint dénis et comme je n’habite plus la région parisienne j’ai envoyer le jugement à la préfecture de mon nouveau département qui es là sous préfecture du Havre j’ai envoyer le jugement le 10 janvier et jusque là plus de nouvelles alors sont ils dans leur délai ou le délai est dépasser. Le jugement devrais être exécuter jusqu’à 04 février et vu que j’ai envoyer le jugement le 10 janvier à la sous préfecture du Havre alors j’aimerais savoir s’ils sont dans leur délai ou pas
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.