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Mise en exécution jugement
Sujet initié par Thomas, il y a 5 ans - 2591 vues

Bonjour,

Bonjour maître il y a aucune incohérence j’ai faire appel suite au jugement du tribunal administratif qui avais confirmer l’arrêté préfectoral et une IRTF de 03 ans et j’ai eu gain de cause la cour administrative d’appel a annuler le jugement du tribunal administratif et a enjoint au préfet de me délivrer une APS dans un délai de 02 mois. Décision notifié le 04 décembre 2019 et tandis que j’ai changer de département j’ai envoyer le jugement à la préfecture de mon nouveau département pour une mise en exécution du jugement de la cour mais jusque là aucune nouvelle de la préfecture sur ceux depuis le 10 janvier 2020. J’aimerais savoir combien de temps après pui-je demander une mise à exécution du jugement vu que nous ne sommes plus dans le délai de 02 mois qui avais été donner par la cour administrative

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83%de réponse
4 réponses
Samham72
Bonjour
Si j ai bien compris la préfecture dois exécuter le jugement au plus tard le 3 février ce qu ils n ont pas fais. Est ce que dans le jugement y a une indemnité de retard journalière? Est ce que lors de votre envoie de l exécution de jugement vous l aurez adressez avec une lettre avec accusé de réception? Si c est pas le cas faut l envoyez avec une lettre avec accusé de réception. Veuillez m éclaircir plus pour pouvoir vous conseillez au mieux.
il y a 5 ans
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Étranger92
Le courrier a été envoyer en recommander avec accusé de réception le 10 janvier ensuite ils m’ont répondu le 13 pour que j’envoie le timbre de 50€ et le formulaire cerfa remplir et signer j’ai envoyer en recommander le même jours 13 janvier et là depuis plus de réponse jusqu’à mtn j’ai envoyer 2 courrier de relance mais rien. Il y a pas d’astreinte de jours de retard mais plutôt 1500 euros à me verser.
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Il vaut mieux saisir le Président de la juridiction par requête d'une demande d'exécution de l'arrêt contre le Préfet

Pour me contacter afin de me confier votre dossier .: taper dans google mon nom et prénom, vous trouverez mon e) mail , mes téléphones fixe et portable, vous pouvez aussi m'écrire dans google my business.

La messagerie privée dans le site alexia ne fonctionne plus
il y a 5 ans
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Étranger92
La décision a été rendu le 04 decembre le contentieux était avec la préfecture de la Seine saint dénis et comme je n’habite plus la région parisienne j’ai envoyer le jugement à la préfecture de mon nouveau département qui es là sous préfecture du Havre j’ai envoyer le jugement le 10 janvier et jusque là plus de nouvelles alors sont ils dans leur délai ou le délai est dépasser. Le jugement devrais être exécuter jusqu’à 04 février et vu que j’ai envoyer le jugement le 10 janvier à la sous préfecture du Havre alors j’aimerais savoir s’ils sont dans leur délai ou pas
il y a 5 ans
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