Délai de signification de session de créance au débiteur
Sujet (Cloturé) initié par Val, il y a 4 ans - 2369 vues
Bonjour, D'après ce que j'ai pu trouver lorsqu'une créance est cédée, le débiteur doit être notifié de la cession de cette créance. Dans quel délai cela doit il être fait ? (pour préciser un peu ma demande il s'agit d'un prêt professionnel sur lequel j'étais caution, société dont la liquidation judiciaire a été demandée en septembre 2017 et prononcée en mai 2018, et un huissier m'informe maintenant en 2020 que la banque pro de l'époque a cédé cette créance à une société intrum dbt en juillet 2017 : un délai de 2 ans et 1/2 pour m'informer de cette cession est-il "normal" ?)
Chère Madame, La loi ne prévoit pas de délai pour notifier la cession de créances. IL faut juste que la cession de créance soit notifiée avant le paiement.
Mais en revanche, si Intrum n'a pas inscrit sa créance au passif de la société lors du RJ ou de la liquidation judiciaire, elle l'a tout simplement perdue sa créance. IL faut donc analyser votre dossier. Vous pouvez me contacter en privé. Cordialement
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