Aucune réponse à mon dossier rf,dois-je voir un avocat?

Sujet initié par Ach65, il y a 4 ans - 2341 vues

Bonjour Monsieur,

A partir de la date de l'attestation de dépôt le préfet a 6 mois pour rendre sa décision.

Passé ce délai, il faut considérer votre demande comme rejetée (même si en réalité ce n'est pas vrai puisqu'ils mettent longtemps à rendre leur décision) et vous avez deux mois pour former un recours.

Le regroupement familial étant un des droits les plus fondamentaux, vous êtes certains d'obtenir gain de cause dès lors que vos revenus et vos conditions de logement sont conformes.

Donc vous concernant vous devez écrire à l'OFII une LRAR pour demander la communication des motifs de la décision de rejet.

L'OFII dispose d'un délai d'un mois pour répondre.

Le silence gardé après une demande de communication de motifs équivaut, lui, à une illégalité.

Écrivez donc en courrier recommandé avec accusé de réception une lettre de " demande de communication de motifs" à l’OFII.

Dans cette lettre vous demandez à l’OFII de vous communiquer les motifs pour lesquels votre demande a été implicitement rejetée ( décision implicite de rejet née le 23 01 2020) . L’OFII a un mois pour vous répondre. Passez ce délai, son silence équivaudra à une illégalité qui pourra être annulée par le juge administratif.

Voir en ce sens les dispositions suivantes du code des relations entre l'administration et le public:

art L. 232-4 du code des relations entre l'administration et le public.

art L. 211-5 et L. 211-6 du même code.

Pour me contacter afin de me confier votre dossier .: taper dans google mon nom et prénom, vous trouverez mon e) mail , mes téléphones fixe et portable, vous pouvez aussi m'écrire dans google my business.

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