Bonjour maître il y a aucune incohérence j’ai faire appel suite au jugement du tribunal administratif qui avais confirmer l’arrêté préfectoral et une IRTF de 03 ans et j’ai eu gain de cause la cour administrative d’appel a annuler le jugement du tribunal administratif et a enjoint au préfet de me délivrer une APS dans un délai de 02 mois. Décision notifié et délibérée le 04 décembre 2019 et tandis que j’ai changer de département j’ai envoyer le jugement à la préfecture de mon nouveau département pour une mise en exécution du jugement de la cour mais jusque là aucune nouvelle de la préfecture sur ceux depuis le 10 janvier 2020. J’aimerais savoir combien de temps après pui-je demander une mise à exécution du jugement vu que nous ne sommes plus dans le délai de 02 mois qui avais été donner par la cour administrative
Cher Monsieur, La décision administrative rendue impose au Préfet de vous délivrer un titre de séjour. MAIS la délivrance du titre de séjour est de la compétence du Préfet de votre département de résidence. Comme vous en avez changé, la délivrance du titre de séjour devra être faite par le Préfet du nouveau département. Cordialement
Bonjour Maître merci de me répondre. J’ai envoyer le jugement le 10 janvier pour faire exécuter le jugement mais jusque là pas de réponse de la préfecture ceci ferra 02 mois le 10 mars sachant que la décision de la cour administrative date du 04 décembre. Puis-je saisir le président de la cour après le 10 mars pour demander une mise en exécution du jugement ?
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