Pension alimentaire pour enfant hors mariage, qui a désormais 24 ans...

Sujet initié par IsaH, il y a 4 ans - 2062 vues

Chère Madame,

Si le père a reconnu enfant, il est tenu, en cette qualité, de subvenir aux besoins de ce dernier.

Article 371-2 du Code civil :

"Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur."

Ainsi, si l'enfant a 24 ans mais poursuit des études supérieurs, il ne semble pas en mesure de subvenir à ses besoins seul, ce qui justifie qu'une pension alimentaire puisse lui être versée. En effet, les obligations alimentaires ne s'arrêtent pas à la majorité.

Il m'importe de vous préciser que si un jugement a acté le versement de la pension alimentaire, le non-paiement est constitutif du délit d'abandon de famille qui est une infraction pénale.

Ainsi, je vous invite à poursuivre les paiements mais saisir le Juge aux affaires familiales d'une demande de modification du montant de la pension alimentaire pour obtenir une diminution du montant en justifiant d'une diminution des ressources, d'une augmentation de charges ou en réclamant le montant minimum, compte tenu de l'absence de lien particulier avec l'enfant.

N'hésitez pas à contacter un avocat pour vous assister dans vos démarches.