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Question résolue par Maître Anne Cecile MAURY
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Anne Cecile

Litige de versement de retraite supplementaire avec l'assurance du groupe agrica
Sujet (Cloturé) initié par Jeanine P., il y a 5 ans - 4610 vues

Bonjour,
Mon mari est décédé le 19 décembre 2012 et l' épargne "retraite supplémentaire" destinée à l'épouse du défunt à été versée par erreur, par le groupe "AGRICA" à sa fille d'un premier mariage.
En effet, Ce service du groupe AGRICA dit ne pas avoir jugé bon de vérifier auprès d'un notaire qu'il était remarié et se réfugie derrière l’extrait d’un premier livret de famille que ma belle fille leur à fourni (celui de sa mère) ET QUE CET EXTRAIT LEUR SUFFIT, où il est mentionné divorcé de sa mère, mais bien sûr pas remarié. Donc pour ce service d’ AGRICA et suivant leur dire : JE N’EXISTE PAS. Mais ce livret n'est pas le bon, pas celui de son père

Ma belle fille s’est servie d’un ancien livret de famille et pas du bon. ( Involontairement ou pas ! )

Cependant, Je leur ai pourtant fourni un extrait du bon livret de famille en ma possession et ai avancé que mon existence Chez AGRICA devrait être connue, puisque elle me verse par ailleurs ½ réversion de retraite, ainsi qu’à sa première épouse. AGRICA me répond QUE CHEZ EUX, IL N'Y A PAS DE PASSERELLE ENTRE LES SERVICES ! et qu’il me revient de me retourner contre ma belle fille ! Depuis c’est le silence complet.

SI JE N’AI PAS PASSÉ LE DÉLAI DE RECOURS, J'aurais besoin d'une assistance solide d'avocat pour réclamer à AGRICA que j’estime LE PREMIER FAUTIF, cette épargne d’ environ 8000 € qui m’est due, (et non à ma belle fille, bien qu'elle ait fait usage de faux) une demande de dommage et intérêts du temps perdu ( 8 ans ) ainsi que le remboursement de mes frais d'avocat, de procédure ?
J’estime que c’est à AGRICA de me verser ce qui m’est dû, puis ensuite d’en réclamer le remboursement à ma belle fille.

Merci de votre conseil et réponse, Jeanine P.
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Bonjour,

Il faut effectivement assigner l'assureur devant le tribunal judiciaire aux fins de solliciter l'exécution du contrat dès lors qu'il a commis une faute en ne procédant pas aux vérifications nécessaires.
A charge pour lui, de se retourner contre la personne à qui il a déjà versé les fonds.
Restant à votre disposition
Cordialement
Jeanine P.
OUI, cela répond parfaitement à ma question et je vous en remercie vivement.
Suis- je obligée de prendre un avocat dans le département du puy de dôme, où vivait mon mari ( le défunt) assuré par Agrica ? OU dans mon département , ou encore n’importe ou ? Par exemple vous-même qui officiez dans l'Aveyron ?

Aurais-je absolument gain de cause ? et droit au remboursement de mes frais engagés ? plus dommages et intérêts ? Car je suis seule, agée avec une très petite retraite qui avec la réversion de mon mari s’élève à environ 1100 €. A savoir si j’aurais droit à une aide même partielle d’aide juridictionnelle et qui voudra bien la prendre ?
Beaucoup de question maître, avec la peur de la puissance des grands groupes!
Merci encore, à bientôt,

à tous les lecteurs : J' ai recommandé le site sur mon réseau social, faisons le tous !
il y a 5 ans
Jeanine P.
Au fait, Y a t-il un délai de prescription pour intenter au tribunal ?
Merci de cette précision pour moi, comme pour tous lecteurs.
Cordialement,
il y a 5 ans
Bonjour,

En principe, le tribunal territorialement compétent est celui du domicile du défendeur. Vous avez le libre choix de l'avocat quelque soit son lieu d'exercice avec suivant le montant du litige l'obligation de prendre un avocat postulant, si l'avocat choisi n'exerce pas dans le ressort du tribunal.
Le délai de prescription est de 5 ans pour agir au jour où vous avez eu connaissance du fait dommageable qui vous cause préjudice.
Pour vous assurer d'une chance d'obtenir gain de cause, il faudrait pouvoir analyser votre dossier et en tout état de cause, il existe toujours un aléa judiciaire.
Enfin, chaque avocat est libre d'accepter ou non de défendre un client au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
restant à votre disposition
cordialement
il y a 5 ans
Jeanine P.
Merci Maître de votre réponse, bien que je n'ai pas tout bien compris mais,
En effet, j'ai été convoquée pour la succession de mon défunt mari en " JUIN 2019 ", où il a été évoqué les différents biens et assurances de mon mari, dont cette épargne dite" retraite supplémentaire" Ma belle fille a consenti avoir perçue "l'épargne retraite" mais ne voulant rien savoir, ne pas signer, si l’on déduisait cette somme de sa part pour l’avoir dépensée et qu'elle ne l'avait plus.

Nous avons finalement pu signer la succession, en laissant de côté cette assurance épargne seulement destinée à l'épouse, au même titre qu'une assurance vie qu'a perçue ma belle fille, n'entrant pas dans la succession, comme l'a dit le notaire.

La notaire m'a dit que je devrai la réclamer à l'assurance AGRICA. Ce que vous me confirmez.

Je ne savais pas qu’il y aurait une prescription. Concernant les 5 ans de prescription, Peut-on partir de la date de succession ( JUIN 2019) ? même si AGRICA aurait versé la somme à ma belle fille en partie EN 2015 et LE SOLDE DEBUT 2016 ?

Pour ma part, j’avais contacté Agrica, où je réclamais mon dû. Après moult relances, Agrica esquivant où faisant la sourde oreille, m'invitait enfin à réclamer la somme à ma belle fille, puis fin de la conversation.
C’est pourquoi j’ai essayé de régler ce litige au moment de la succession.

Dans la même période, je me suis dévouée corps et âme à la fin de vie de ma mère, au mileu d'un autre conflit familial avec ma fratrie pour l'intérêt et le confort de vie de ma mère, si bien que je ne n'ai pas pu m’occuper de moi et de mes affaires en général correctement, que j'en ai fait une dépression et suis encore sous antidépresseur.

Maintenant, je me sens coincée dans mes affaires et mes intérêts propres.
Que faire, voyez vous une possibilité ? Suivant votre réponse, pourriez-vous aisément vous charger du dossier ?

Merci de votre réponse, Bien cordialement,
Jeanine PINTO
il y a 5 ans
Chère madame

Je peux effectivement me charger de votre affaire.
Il convient au préalable d examiner l ensemble des pièces.
Si vous le souhaitez vous pouvez me contacter via ce site pour disposer de mes coordonnées et m adresser par mail vos pièces afin que je puisse analyser votre dossier
Cordialement
il y a 5 ans
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