Bonjour,
Mon
divorce a été prononcé en 2015 mais la liquidation n'a pas été prononcé.
Mon ex-mari s'est remarié en 2015.
Il est malheureusement décédé subitement fin 2019.
Nous avons 2 enfants ensemble, mais aucun avec sa deuxième femme.
La villa, bien dans lequel il a vécu avec sa femme fait parti du partage.
Aujourd'hui, le partage successoral avec mes enfants est en cours.
Le notaire m'adresse une attestation indiquant que "le conjoint survivant est titulaire du droit de jouissance gratuit d'un an, et s'il en fait la demande d'un droit d'habitation viager du bien et d'un droit d"'usage viager des meubles".
La villa est bien mentionnée dans mon acte de divorce et fait partie du partage (même si non encore prononcé à ce jour), donc est à ce jour en indivision.
Le conjoint survivant peut-il bénéficier du droit de jouissance et droit de jouissance en viager, si le bien principal est en indivision?
Merci beaucoup de vos réponses