Demande de conseils pour activer l'assurance du notaire
Sujet (Cloturé) initié par Alexielle, il y a 4 ans - 4215 vues
Bonsoir à tous et à toutes,
J’ai acheté en mai 2017 une place de parking et un studio. Celui-ci est situé dans une vieille maison soi-disant “refaite à neuf” et qui a été divisée par la suite en plusieurs lots de copropriété. Les travaux ont commencés environ en juillet 2015 et impossible de dater leur fin.
En effet, aucun procès-verbal de réception des travaux ne m’a été transmis malgré les demandes de mon expert. De même, mon ancien propriétaire fut aussi notre syndic bénévole pendant un an après la vente et il n’a fourni aucun carnet d’entretien de la copropriété.
Il s’avère que depuis mon bien ne peut pas être loué entre autres pour des raisons d’importants problèmes d’humidité, non-respect des normes incendie, absence d’isolation phonique ou thermique et problèmes électriques.
Ces faits ont été constatés par un rapport d'expertise judiciaire bien que déposé en l’état après trois réunions (l’experte me demandais 19 000 euros pour l’extension de mission.) J’ai toutefois plusieurs devis de professionnels pour chiffrer au moins les dommages dans mon studio.
En complément un audit de la copropriété, un certificat d'inhabitabilité et un bilan structurel ont été rédigés par un autre expert. Au moment où j’ai essayé de mettre en service mon électricité, je me suis aussi rendu compte que le consuel fourni par mon ancien propriétaire était un faux (j’ai reçu un recommandé avec AR de l’organisme.)
Pour couronner le tout, la copropriété n’est pas couverte par une assurance dommage-ouvrage puisque seulement une “note de couverture” a été fournie par mon ancien propriétaire et il s’est avéré que la garantie décennale n’est pas valide non plus après que mon expert ait tenté des démarches auprès de l’assurance.
Je n’ai pas réussi à récupérer mon acte authentique mais j’ai pu me procurer une copie grâce au service de publicité foncière même s’il me manque toujours le diagnostic assainissement. Le notaire est-il obligé de me le fournir ? Si oui, sur quels textes de loi puis-je m’appuyer ?
J’ai vérifié les différentes mentions pour déterminer si la responsabilité du notaire doit être retenue. Il s’avère que dans l’acte authentique la note de couverture et le consuels (supposé faire office de diagnostic électrique) sont mentionnés. De plus, il est noté DPE vierge et celui-ci n’a pas été déclaré à l’ADEME puisqu’il n’a aucun numéro.
Même si l’expertise judiciaire interrompt les délais de prescription, je suis très inquiète. J’ai aussi peur de ne pas faire les bonnes démarches car je ne suis pas juriste de formation. J’ai donc quelques questions à vous poser et sollicite votre aide.
J’ai appris que chaque notaire a une assurance et qu’elle pourrait potentiellement couvrir au moins en partie les dommages. Mais je ne sais pas comment m’y prendre et deux déclarations de sinistre se sont déjà soldées par des échecs.
Comment activer l’assurance du notaire ? Quelles démarches me conseillez-vous de faire ? Est-ce que je m’y prends trop tard ? Quels coûts ? Est-ce que porter plainte auprès du procureur de la république pour faux en écriture publique et complicité d’escroquerie me priverait de cette possibilité ?
En vous remerciant de votre compréhension et en vous souhaitant une très bonne soirée.
Chère Madame, Un notaire comme tout professionnel, peut être poursuivi en responsabilité. Il faut pour cela faire une assignation en indemnisation. Cette procédure requiert un avocat obligatoirement. Il est donc inutile de vous décrire la procédure plus longuement. Ce n'est pas vous qui le ferez. C'est votre avocat, qui sait le faire
Je vous recommande donc de prendre un avocat et de déclencher les responsabilités à engager de manière la plus large possible, en incluant : - le notaire pour défaut de vérification des documents - le vendeur pour dissimulation dolosive, faux et usage de faux - l'entrepreneur éventuel si vous êtes dans le temps de la décennale
Je peux vous assister dans ces démarches si vous n'avez pas d'avocat. Cordialement
Il est clair qu'il est difficile d'entreprendre de telles démarches seul. Malheureusemet, même si je suis victime dans l'affaire et que j'ai su garder mon calme malgré les provocations, l'avocate de la copropriété n'est même pas venue à la dernière audience.
Cela peut paraître incroyable mais c'est bien ce qui est écrit dans l'ordonnance de référé et rien n'est fait pas par rapport au faux document consuel ainsi que l'absence de dommage-ouvrage non plus.
De surcroît, elle nous a demandé 1500 euros pour cette audience, le syndic 1000 euros pour l'assistance judiciaire et à chaque coup de fil / écriture sont aussi payants même si l'affaire n'avance absolument pas.
Je vais voir ce que je peux faire avec ma protection juridique et si je peux faire prendre en charge.
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