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Droit de partage divorce : sur quelles sommes est-il appliqué ?
Sujet initié par Shane, il y a 5 ans - 1682 vues

Bonjour,

En instance de divorce mon mari souhaite garder la maison.

Notre bien a une valeur actuelle de 700k. Nous l'avons acheté il y a 4 ans 600k, avec 300k d'apport personnel de monsieur, et 300k de crédit commun dont il reste 250k à rembourser.

J'ai bien compris que le droit de partage ne portait pas sur les 250k encore à rembourser.
Mais quelles autres sommes sont concernées :
1) les 50k remboursés en commun à la banque ? (ça oui j'imagine)
2) les 300k apportés en propre par monsieur en guise d'apport ?
3) les 100k de plu-value ?
4) les 10k de soulte qu'il me versera en échange du bien ?

Je précise que nous sommes mariés en régime de la séparation de biens, qu'il s'agis de notre résidence principale, et que nous divorcons à l'amiable.

De plus si nous décidons de ne pas faire réévaluer la maison et de conserver une valeur de 600k pour réduire les frais de notaire (et éventuellement de partage si la plu-value est concernée), quels sont les risques fiscaux ? (pour moi et pour lui).

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