Bonjour,
Avant de vous engager dans une action en justice, vous pouvez saisir le médiateur bancaire pour tenter de résoudre à l'amiable votre litige.
Le médiateur bancaire, dont les fonctions sont détaillées par les articles L316-1 et L615-2 du Code monétaire et financier, est un service proposé gratuitement aux clients particuliers (non professionnels) des banques pour leur permettre de résoudre à l’amiable un conflit les opposant à leur établissement.
A compter de sa saisine, le médiateur dispose de 90 jours pour étudier le dossier et soumettre un avis à valeur consultative qui s’inscrira à la fois dans une logique de droit et d’équité. La banque et le client ont alors la possibilité d’accepter ce compromis ou de poursuivre leur contestation en justice.
Pour connaître les coordonnées de votre médiateur bancaire, regardez vos relevés de compte, sinon vous trouverez cette information en consultant le site Internet de la banque.
Je pense vous avoir répondu, merci de l'indiquer, cordialement,
il y a 5 ans
Justement le mediateur ne fait rien , donc est ce que c est possible d'attaquer en justice , devant un tribunal ?
il y a 5 ans
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