Sujet (Cloturé) initié par Ami, il y a 4 ans - 2728 vues
Bonjour
Après avoir versé une partie de l'acompte demandé par mon cuisiniste. Je n'ai pas reçu de facture d'acompte mais un reçu de paiement. Cela suffit-il pour considérer mon versement comme un acompte? Le cuisiniste est il obligé de me donner une facture d'acompte avant la livraison?
Bonjour Ami Un reçu de paiement permet de prouver que vous avez versé de l'argent. L'imputation de cette somme, c'est à dire sa qualification comptable et juridique en acompte dépend d'un autre document, bon de commande, devis, contrat etc, lui-même accompagné, en principe, des Conditions générales de vente (CGV). Le cuisiniste doit vous fournir une facture selon les termes des CGV ou, à défaut, sur votre demande. Je peux vous aider dans la lecture des CGV et/ou de votre contrat le cas échéant. Cordialement
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