Bonjour, Vous n'êtes pas obligés d'être assisté par un avocat pour un recours gracieux. Vous pouvez demander conseil à une association d'accès aux droits des étrangers qui peut vous aider gratuitement à rédiger votre recours. Bien à vous.
Le refus que vous avez reçu contient des motifs (par exemple : vos ressources sont insuffisantes ou votre logement ne remplit pas les conditions).
Votre lettre et vos justificatifs doivent répondre à ces motifs : vous devez prouver que l'administration s'est trompée et que vous remplissez les conditions.
Refus cause ressources ne sont pas remplie en effet vos revenus sur les douze mois précédant votre demande sont inférieurs au seuil requis (971 euro pour 1494.44 euro exigés ) or a ce jour et ce depuis le 01/10/2018 Je suis en cdi et je perçois un salaire brut de 1539.42 (janvier 2019) qui est supérieur au seuil qui est de 1494.44 ce salaire est hors prime et peut aller jusqu'à 2139.20(cf bulletin de paie de novembre 2019 ou encore 2326.66 ( cf bulletin de paie de juin 2019)
Joignez tous vos bulletins de salaire + votre contrat de travail à votre recours et si le seul motif de refus était l'insuffisance de ressources, votre recours devrait aboutir.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.