ClÔture abusive pel ?

Question

Jai ouvert un PEL à la Banque Postale (BP) le 04 mars 2016, au taux dintérêts de 1.5%. Je suis exonérée dimpôt sur le revenu, sauf prélèvements sociaux pendant 12 ans.  Les 45  euros/mois ont bien été respectés. Jai fait aussi divers versements supplémentaires. Mon PEL est à 61 152,11  euros, hors intérêts. À ma stupéfaction, la BP a mis mon PEL à terme le 04 mars 2020 pour impossibilité de mettre 540  euros lannée suivante, et veut clôturer mon PEL et transférer largent sur un Compte sur Livret le 04 mars 2025, soit à 9 ans de vie au lieu de 15. À louverture de mon contrat, on ne ma pas avertie quune impossibilité de verser 540 euro/an pendant 10 ans, pour cause de dépassement de plafond, impliquerait une clôture automatique 5 ans plus tard. Quand jai fait mon dernier versement exceptionnel qui entrainait cette clôture anticipée, la BP aurait dû mavertir du problème. Je considère que la BP, par un grave défaut dinformations, porte la responsabilité de la perte financière que je subis avec une durée 9 ans au lieu de 15. De plus, je ne vois écrit nulle part dans les Conditions Générales de la BP quune marge insuffisante de 540 euro/an pendant 10 ans, pour cause de dépassement de plafond, implique une clôture anticipée et automatique du PEL. Dans le document émanant du Service Public relatif au PEL (doc vérifié le 01/01/2020). : https://www.servicepublic.fr/particuliers/vosdroits/F16140 Dans paragraphe « Durée maximale » : Il est écrit : « La durée pendant laquelle le PEL peut être alimenté est de 10 ans. ». Cest noté « peut être alimenté », et non pas « doit obligatoirement être alimenté». Ma question est : La BP est-elle dans son droit pour clôturer mon PEL au 04 mars 2025 ou bien est-ce abusif ? Je vous remercie par avance pour votre aide et votre réponse. Recevez mes sincères salutations

Armand · Answer

En complément à mon précédent mail, ayant contacté la Banque Postale, celle-ci me précise qu'en cas de plafond atteint la durée d'un PEL souscrit en 2011 n'est que de dix ans. Je trouve cette explication bizarre car j'ai trouvé une page rédigée par le Crédit Agricole qui explique que la durée du PEL est de 15 ans. Le Crédit Agricole ne mentionne pas l'histoire du plafond atteint que m'a précisé la Banque Postale. N'hésitez pas à demander des explications détaillées à votre banquier

Mésange bleue · Answer

Armand, Il semblerait que la raison de votre problème avec la Banque Postale se résume au fait que vous bénéficiez dun taux dintérêts de 2,5 %. Or, le taux nest plus que de 1% depuis le 1er août 2016. On vous a surement accueilli à bras ouverts lors de votre souscription, mais maintenant votre PEL est probablement devenu « encombrant » !  La BP préfère peut-être « éliminer » les PEL qui leur coutent trop cher, et sont non-rentables pour elle ? Je pose la question, mais je nai guère de doutes sur la réponse  À mon avis, si vous avez bien fait tous vos versements, vous devriez avoir droit à vos 15 années. Ne vous contentez pas de téléphoner à votre conseiller, écrivez à la BP en lettre recommandé avec accusé de réception. Il faut mieux avoir une trace écrite. Demander à ce quon ré-ouvre votre PEL (au taux de 2,5%). Vous trouverez ci-dessous un lien du Service Public, dans longlet « Durée », il est noté : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16140 La durée pendant laquelle le PEL peut être alimenté est de 10 ans. Le sort du plan après 10 ans dépend de sa date d'ouverture. PEL ouvert après le 1er mars 2011  Passé 10 ans, vous ne pouvez plus effectuer de versements, mais votre PEL continue de produire des intérêts pendant 5 ans. À partir de la la 15e année, votre PEL est automatiquement transformé en un livret d'épargne classique. Il continue de produire des intérêts, mais c'est la banque qui fixe le taux de rémunération. Cordialement. Bon courage à vous. Alpaga

Armand · Answer

En tombant récemment sur un article d'un site internet nommé lerevenu.com, la principale idée à retenir est qu'il ne faut dépasser le plafond de versements de 61.200 euros sur son PEL pour ne pas être pénalisé sur la durée promise dans son PEL. A noter que les taux d'intérêt remontent... Je vous invite à consulter le tableau des "Taux indicatifs des bons du Trésor et OAT " fournis sur le site de la Banque de France. Le taux est de 2,9540 % le 11/11/22 pour un placement à 30 ans. Ainsi, une compagnie d'assurance vie investit principalement en bons du Trésor pour se prémunir des risques d'investissement. Par conséquent, en mettant votre argent sur une assurance vie vous pourrez bénéficer d'une partie de ces taux à la hausse en bénéficiant de plus des avantages successoraux très importants de l'assurance vie

Armand · Answer

Même les experts financiers en perdent leur latin en ce qui concerne " la clôture abusive ".
Un autre problème à la Banque Postale c'est la mobilité des conseillers financiers... Il y a toujours du changement.
De plus, ils sont souvent difficiles à joindre par téléphone.
Pour les personnes âgées, c'est la galère car maintenant tout passe par internet... Un identifiant, un code secret auquel s'ajoute un certicode et même un certicode plus (législation européenne oblige).
Si vous avez des problèmes de santé et que vous avez des difficultés pour vous déplacer on vous répond que l'opération envisagée n'est pas possible par téléphone ni par courrier. Bref, si vous avez des parents âgés clients de la banque postale, le début de la galère deviendra évident lorsqu'ils ne pourront plus se déplacer.

Armand · Answer

En complément à mon précédent mail je voudrais cependant ajouter une mise en garde concernant l'assurance vie. En effet, on rabache un peu partout que l'assurance vie est "hors succession". Il ne faut pas trop le croire car dès que votre placement sur l'assurance vie est trop important vous faites en réalité un cadeau pour l'avenir à l'état et au notaire qui va gérer votre succession. Ce mensonge est largement répandu pour inciter les gens à placer sur leur assurance vie pour pouvoir ensuite les taxer. Même chose pour les donations. Il faut attendre quinze ans, ce qui est très long pour ne pas être taxé... (avant tout le monde a noté que ce délai était de 10 ans). Le coup des quinze ans avec effet rétroactif personne ne l'a digéré M. Hollande. Moralité : si vous voulez réellement transmettre un patrimoine à vos enfants, il vous faut leur payer leurs charriots au supermarché en payant avec votre carte bleue. En effet, les sommes déjà dépensées ne pourront jamais être taxées mais les sommes placées en assurance vie et les donations seront toujours impitoyablement taxées. A méditer

Armand · Answer

Sur le site de la Banque de France : Taux des bons du Trésor à 30 ans : le 3 octobre 2023 : 4,0980 %

Armand · Answer

En complément au problème évoqué ci dessus, je souhaitais également partager mon expérience concernant la clôture abusive de mon PEL à la Banque Postale. Ayant souscrit un PEL après le 1er mars 2011, en octobre 2011, je bénéficiais d'un taux de 2,5 %. Je devais bénéficier "théoriquement" de ce taux jusqu'aù 15ème anniversaire de mon contrat. Cependant, à exactement 10 ans + 1 jour de la date de souscription de mon PEL, j'ai reçu un courrier de Banque Postale m'informant que mon PEL avait été transformé en CSL (Compte sur Livret) rémunéré bien entendu à un taux dérisoire. Ayant évoqué ce point de litige avec le conseiller de la Banque Postale qui gère mon compte, ce dernier a immédiatement interrompu l'entretien téléphonique en prétextant être en réunion. L'ayant relancé par un second appel téléphonique il m'a alors même menacé de clôturer tous mes comptes. Visiblement ces gens ne respectent ni la législation ni les personnes. Moralité, pour un taux approchant le taux du PEL, il faut mieux placer son argent sur une assurance-vie bien notée (nombreux avantages successoraux supérieurs au PEL) que de se prendre la tête avec " les conseillers " de la Banque Postale