Bonjour,
Au-delà des sanctions que vous risquez pour défaut de permis sur le plan pénal (amende, saisi du véhicule) etc.), l'absence de permis ne fait pas de vous le responsable de l'accident.
Il convient donc d'évaluer la situation afin, éventuellement, d'écarter votre responsabilité sur le plan civil.
J'espèce avoir répondu à votre question et me tiens à votre disposition si besoin.
Bien cordialement,
François-Xavier Balme
il y a 5 ans
Merci pour votre réponse ! seulement vs avez mal compris !c'est pas défaut de permis mais à défaut d'assurance !merci à vs de me reponfde
il y a 5 ans
Ops, je voulais dire défaut d'assurance :
Au-delà des sanctions que vous risquez pour défaut d'assurance (amende, saisi du véhicule, suspension du permis etc.), l'absence d'assurance ne fait pas de vous le responsable de l'accident.
Il convient donc d'évaluer la situation afin, éventuellement, d'écarter votre responsabilité sur le plan civil...
Voila ! j'espère que c'est plus clair...
Bien cordialement,
François Balme
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