Rupture de période d essai a cause de coronavirus

Sujet (Cloturé) initié par Nelya, il y a 4 ans - 2277 vues

Bonjour,

Votre employeur peut librement rompre le contrat de travail durant la durée de la période d'essai et ce sans procédure particulière ou indemnité, sauf si votre convention collective prévoit une procédure particulière.

Il doit toutefois respecter un délai de prévenance en fonction du temps de présence dans l'entreprise.
Dans votre cas (présence entre 1 et 3 mois), le délai de prévenance est de 2 semaines.

Si ce délai n'est pas respecté, l'employeur doit vous verser une indemnité compensatrice pouvant correspondre au salaire (+10% au titre des congés payés) et avantages que vous auriez perçu pour la durée du délai de prévenance.

Je ne vois donc pas quel document nécessiterait votre accord puisqu'il s'agit d'une décision unilatérale.

Toutefois, il convient de rappeler que l'article L1221-20 du code du travail indique que "la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail [...]".
Cela signifie que si l'employeur peut librement rompre le contrat pendant le préavis ce n'est que pour une cause inhérente à la personne de l'employé.

Dès lors, si l'employeur rompt le préavis pour une raison extérieure au salarié, par exemple pour une raison économique comme la fermeture du restaurant, la rupture est abusive et pourra donner lieu à une condamnation à dommages et intérêts devant le conseil de prud'hommes.

Je vous invite à contacter un avocat proche de chez vous qui pourra vous conseiller au mieux si vous souhaitez convenir d'une issue amiable avec votre employeur ou en cas de démarche contentieuse.

Espérant avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas merci de l'indiquer comme "résolue"

Bonjour,

Signer la rupture du contrat? que voulez vous dire?

Cordialement