Covid : chômage technique et salaire variable

Question

Nous avons été notifiés aujourd'hui de notre mise au chômage technique total pour une période de 3 mois, mais notre rémunération comporte une base fixe et des variables (brutes et nettes). Notre direction nous a informés de la mise en place d'un paiement équivalent au congés payés, selon la méthode du maintien de salaire, peu importe si celle-ci est le plus avantageuse pour le salarié (conformément au paiement habituel des congés payés) ou non. L'idée de la direction est d'utiliser le M-2 glissant comme période de référence pour les paiements du chômage technique. Donc pour une période de chômage technique du 21.03.2020 au 30.06.2020, les mois de référence pris seront respectivement janvier pour mars, février pour avril, mars pour mai et avril pour juin. Les mois de mars et avril ayant été impacté partiellement voire totalement par du chômage technique, mon employeur a t'il le droit d'utiliser ces mois d'activités non complet comme mois de référence pour le calcul de notre "salaire"? De plus, un autre problème se pose, car nous ne sommes pas payés à l'heure travaillée, mais à l'heure de vol (nous sommes personnels navigants). Notre salaire fixe correspond à 55h de vol, cependant un temps plein correspond à 75h (seuil de déclenchement des heures supplémentaires dans l'aérien), en revanche, le chômage technique se calcule sur des heures travaillées. J'ai été informée de source sure que notre employeur à l'intention de déclarer une équivalence de 151,67 d'heures travaillées, alors qu'aucune équivalence existe, et nous rémunérer d'une manière que je trouve douteuse... Pouvez-vous m'éclairer sur le sujet?

Maître V. de Chastellier · Accepted Answer

Il s'agit d'un maintien de salaire. On prend comme salaire de référence ce que les salariés auraient perçus s'il n'y avait pas eu de chômage partiel.

Pour les salariés en congé sans solde, il me semble qu'aucune indemnisation ne leur sera versé jusqu'à la fin de leur congé sans solde.

Les dispositions applicables sont celles relatives au mode de calcul du salaire de référence pour les congés payés (article L3141-24 du code du travail).

Si votre rémunération variable est versée en contrepartie de votre travail et liée à vos résultats alors elle entrera en compte dans le calcul de votre salaire de référence.

Cordialement

Maître V. de Chastellier · Answer

Le texte prévoit que le calcul de l'indemnité se fait par référence au salaire perçu sur la "période précédant" celle en activité partielle. La Cour de cassation accepte par exemple que la salaire du mois de juillet soit pris en compte pour une indemnisation au titre du mois d'aout. Dans votre cas, il me paraîtrait plus légitime de prendre comme référence dans votre cas la période du 21 décembre au 21 mars 2020. Cela éviterait effectivement de prendre en compte des périodes partiellement chômées. Le système d'activité partielle exclut habituellement les systèmes de rémunération qui ne sont pas horaires (ex: forfait jours...) car effectivement le système d'activité partielle nécessite de déterminer un tarif horaire d'indemnisation.  La méthode utilisée pour l'équivalence des heures ne me semble pas vous causer de préjudice. Il vous faudra vous assurer que votre salaire brut est bien maintenu à hauteur de 70%. Cordialement

Anya · Answer

Merci pour votre réponse rapide! Lors de la période 21.12.2019 au 21.03.2020, plusieurs de nos collègues étaient en temps partiel ou congés sans solde, avec une reprise à temps plein qui était justement prévue au 01.04.2020, quelles seraient les dispositions en vigueur pour ces salariés, dont la période de référence serait altéré par une activité réduite, voire néante? Egalement, lorsque vous mentionnez à la fin de votre réponse "votre salaire brut est bien maintenu à hauteur de 70%", cela concerne t'il uniquement le salaire fixe ou notre salaire habituel brut (qui varie donc en fonction de l'activité en vol que nous avons)? Notre salaire fixe est très proche du SMIC, donc en sélectionnant 70% de ce salaire, nous serions payé au SMIC, plancher sous lequel nous ne pouvons tomber mais ne refléterai pas 70% d'un mois d'activité complet, et à en croire le discours de la direction, elle ne semble pas s'engager sur cette voie là... Je vous remercie

Patrick · Answer

Suite au coronavirus, jai été mis en chômage partiel le 14 mars . Je suis délégué commercial . Mon salaire se compose dun fixe + commissions + primes sur objectifs trimestriels . Comment doit on calculer mon chômage partiel . Mon employeur veut se baser sur le salaire de février mais cela a été mon plus mauvais mois. Que puis je faire ?  Merci à vous , Dans lattente de vous lire Maitre , Cordialement

Briyas · Answer

Je suis chargé de recouvrement à 37h avec fixe et variable. Je suis au chômage partiel depuis le 1er mai. Mon employeur souhaite prendre comme période de références pour mon calcul, le mois d'avril alors que j'étais en garde d'enfant (confinement) soit maladie et donc perte pour moi. En a t il le droit ? Merci pour votre réponse

Patrick · Answer

Non il na pas le droit . Un décret gouvernemental est sorti le 16 avril : il mentionne bien que le salaire de référence est la moyenne des 12 mois précédents le chômage partiel .  https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-doc-precisions-activite-partielle.pdf

Briyas · Answer

Merci d'avoir répondu à ma demande. Je ferai valoir mes droits. J'attend fin mai ma fiche de paye

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Sujet initié par Anya, il y a 4 ans - 5121 vues

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