Avenant : clause de mobilité espace géographique.

Question

Mon contrat CDI comporte la clause de mobilité , mais aujourd?hui mon employeur veut me faire signé un avenant au contrat de travail pour clause de mobilité Espace géographique d'application. Qu'est ce que ça change ?  Ai je le droit de refuser de signé ? et qu' est ce que je risque? Merci de m?éclairai sur la question

Maître V. de Chastellier · Accepted Answer

Vous avez toujours le droit de refuser de signer un avenant. Cordialement

Delphine ROBINE · Answer

La clause de mobilité est réglementée, et doit contenir, à peine de nullité, une limitation de la zone géographique dans laquelle elle peut s'appliquer.  Visiblement, l'employeur souhaite modifier cette zone.  Vous avez parfaitement la possibilité de refuser cet avenant si les nouvelles conditions ne vous conviennent pas.  Le fait de refuser de signer un avenant ne peut par principe pas être sanctionné par lemployeur, c'est une liberté. En revanche, tout dépend de la motivation de l'employeur, notamment si cet avenant était proposé pour faire face à des difficultés dans l'entreprise. dans ce cas, l'employeur pourrait engager une procédure de licenciement.  Merci de préciser si j'ai répondu à votre question.  Bien à vous

gaps · Answer

Tout dabord merci pour votre réponse.  L'avenant stipule que" Toutefois, en fonction des nécessités, je serai amenée à me déplacer en tous lieux ou cela sera nécessaire pour le bon accomplissement de mes fonctions. Je précise que tout les lieux de travail dans l'avenant sont les mêmes que dans le contrat de travail initial. Il est dit que " Un tel changement n'est pas constitutif d'une modification du contrat de travail" je précise que je ne suis pas cadre, mais Animatrice des ventes pour une société bijouterie horlogerie.  Je vous remercie, de bien vouloir me donner un dernier avis sur les précisions si dessus. Veuillez agrée Madame, mes salutation distinguées. Gaps

Delphine ROBINE · Answer

Visiblement, la clause de non concurrence ne limite pas la zone géographique dans laquelle elle a lieu à s'appliquer. Elle est donc nulle.  Le fait que l'employeur précise que "un tel changement n'est pas constitutif d'une modification du contrat de travail", cela ne change rien.  Du coup, je ne comprends pas l'avenant que votre employeur veut vous faire signer ?  Si votre clause de non concurrence était déjà intitulée de la même manière, qu'est ce qui change ?  Bien à vous

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Sujet (Cloturé) initié par gaps, il y a 4 ans - 2498 vues

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