Sujet (Cloturé) initié par Berlingo49, il y a 4 ans - 4177 vues
Bonjour,
Bonjour, Mon frère est dans une passe difficile, j essaie de l aider comme je peux .il a 53 ans vit à droite à gauche .. J apprends qu il n a pas payé son loyer depuis un moment et qu il serait redevable de 6000€.il n est pas retourné dans son appartement n a rien déménagé je croie mème qu il y a un huissier qui essaie de le contacter. .il n a plus de papiers d identité il ne touche mm pas les aides sociales. Comment faire? a t il droit au dossier de sur endettement ? Cordialement
Si le bailleur a initié une procédure d'expulsion eu égard à l'arriéré locatif, les services de la Préfecture seront saisis afin d'organiser le relogement de votre frère dans des conditions adaptées à ses ressources.
Il devrait parallèlement consulter un / une assistante sociale pour apprécier des aides dont il pourrait bénéficier.
Enfin, le surendettement n'est envisageable que lorsque le montant des dettes a atteint un seuil critique.
La Commission rend un avis sur le dossier constitué, lequel peut être rejeté.
Un recours est alors possible devant le Tribunal.
En tout état de cause, un dossier de surendettement ne se monte pas à raison d'un arriéré locatif de 6000 €.
Merci, vous avez répondu à ma question. Mon frère n'a pas de revenus comment fera t-il pour rembourser ? il n'est pas retourné chercher ses affaires ,je pense par peur de rencontrer le propriétaire ou alors la serrure a été changer . il n 'a même plus de papier d identité... Je vais prendre rendez-vous avec une assistante sociale . Cordialement
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
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