Sujet initié par Étienne, il y a 4 ans - 1218 vues
Bonjour,
mon employé a démissionné le 29/02. Avec la situation actuelle, j'ai envoyé les documents de fin de contrat par mail et le chèque par courrier puisqu'il n'est jamais venu les chercher. J'ai octroyé la somme de 908€ à la CAF car j'avais un ATD depuis août 2019. Or pour lui rendre service, j'ai retardé les paiements à la CAF. Cette dernière m'a ordonné de payer, je l'ai donc fait en décembre.
Maintenant, cet employé me demande des dommages et intérêts ainsi qu'un préjudice car il considère que : - pour le mois de février il n'a pas reçu son solde de tout compte et s'est retrouvé dans une situation financière délicate avec 2 enfants à charge notamment, - les documents ne lui ont pas été transmis rapidement. Or il est démissionnaire, donc il n'a pas de droits à Pôle Emploi, - j'aurais dû l'informer pour le paiement à la CAF, - j'ai outrepassé mes droits car j'ai demandé directement à la CAF quelle était réellement sa situation puisqu'il m'avait menti.
Je pense que je ne risque rien devant le Conseil des Prud'hommes mais pouvez-vous me le confirmer ?
Si l'envoi des documents de fin de contrat s'est fait en courrier recommandé et que vous pouvez prouver que cela a été fait rapidement après la fin du préavis, il est effectivement peu probable que votre ancien salarié obtienne des dommages et intérêts.
Pour la CAF, je ne suis pas certain d'avoir saisi ce qu'il vous reproche. Si vous avez payé la CAF car vous y étiez contraint car il a une dette à l'égard de cet organisme, il ne peut rien vous reprocher.
Cher Monsieur, Un salarié démissionnaire qui vous demande des indemnités pour avoir tardé à lui transmettre ses documents sociaux, et pour avoir payé les causes d'une saisie de la CAF… c'est assez abusif. Défendez-vous au CPH mais à mon avis vous ne risquez que les honoraires de votre avocat.
Merci pour votre réponse cher maître. Il me reproche surtout d'être aller demander à la caf des renseignements sur sa situation. Est-ce que je risque quelque chose ?
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