Oqtf et cour administrative dappel

Question

Pour une non exécution dun jugement rendu par la cour administrative dappel qui bientôt ferra 03 mois au mois davril, puis-je saisir la cour administrative pour une mise en exécution ? vu que nous sommes confiné et les préfectures fermer au public mais je suppose que nombreuse sont des préfectures qui fonds du télétravail Es ce que ma requête sera prise en considération et aussi es ce quun délai supplémentaire sera donner à la préfecture.  En raison des fermetures des postes je compte saisir la cour par télé recours sur internet

Maître <span class='text-uppercase'>Archenoul</span> · Accepted Answer

C'est bien la Préfecture, partie perdante condamnée aux dépens et aux frais irrépétibles (art. L761-1 du CJA), qui doit vous payer la somme de 1.500 euros

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Oui il faut saisir le président de la CAA d'une demande d'exécution de l'arrêt  vous pouvez le faire par RPVA

Maître <span class='text-uppercase'>Archenoul</span> · Answer

En complément de la réponse de ma consur. La demande d'exécution doit être présentée à la Cour administrative d'appel à l'expiration du délai de trois mois à compter de la notification de la décision (= date à laquelle vous avez eu connaissance de l'arrêt de la Cour).  La situation est un peu exceptionnelle avec la crise sanitaire donc il se peut que la Cour accorde des délais à la Préfecture.  Mais vous avez tout de même tout intérêt à faire ce recours. Vous pouvez effectuer ce recours sur télérecours. Bien à vous

Étranger92 · Answer

Merci de votre réponse maître, le délai ferra 03 mois en début avril plus précisément le 10 Avril étant donner que nous sommes en état durgence sanitaire je me posais bien la question à savoir si jeffectue un recours via télérecours es ce que cela sera pris en compte par la cour ? Un délai supplémentaire sera til donner à la préfecture ? Je compte faire le recours après le 10 Avril et espérer avoir une réponse de la cour

Maître <span class='text-uppercase'>Archenoul</span> · Answer

Votre recours sera pris en compte mais attendez-vous à ce que la Cour mette un peu de temps pour vous adresser les accusés d'enregistrement.
Ensuite il y a d'abord une phase "administrative" : la Cour va prendre directement attache avec la Préfecture pour essayer de débloquer la situation.
Si cela n'aboutit pas, s'ouvrira alors la phase juridictionnelle, le "procès" en lui-même.
Je ne peux pas vous répondre sur la possibilité que la Cour donne des délais supplémentaires à la Préfecture car la situation est inédite...
Il se peut que la Cour soit plus compréhensive avec la Préfecture. Par exemple, si vous demandez sa condamnation sous astreinte à exécuter la décision, il se peut que la Cour rejette l'astreinte ou la fixe à un montant symbolique. Mais ce ne sont que des suppositions !

Étranger92 · Answer

Merci maître la cour a aussi demandé à ce quun montant de 1500 euros soit mis à la charge de létat es ce que cest la préfecture qui me versera ou le comptable publique ? Si cest le comptable publique je peux dores et déjà demander au centre de finance publiques de mon lieu de résidence de me verser les fonds. Leurs faire un courrier recommander avec avis de réception en joindront le jugement, un RIB et ma pièces didentité et un courrier explicatif ? Dans le contraire si cest la préfecture qui doit me verser les 1500 euros que doit-je faire quel procédure doit-je faire es ce que je doit le mentionner dans le recours que je compte faire ?

Maître <span class='text-uppercase'>Archenoul</span> · Answer

Sur quel fondement l'Etat a-t-il été condamné au paiement de la somme de 1.500 euros ?
Vous pouvez envoyer un courrier à la Préfecture comme vous l'envisagez, mais je pense que la difficulté se réglera dans le cadre de la phase administrative, lorsque vous aurez introduit le recours en exécution.

Étranger92 · Answer

Article2: Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'état la somme de 1500€ à verser à monsieur .........

Il es enjoint au préfet de délivrer une autorisation provisoire à monsieur ....... jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statuer sur son cas dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
Article3: l’état versera 1 monsieur...... la somme de 1500€ en application de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
Je précise que c’était suite à un Rejet de demande d’asile mal notifié entre-temps je suis marié et j’ai dû joindre le jugement et les pièces nécessaire à une demande de titre de séjour en tant que conjoint français.

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Sujet (Cloturé) initié par Viane, il y a 5 ans - 4849 vues

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