Bonjour, La société SINEQUAE, anciennement Marcotte-Ruffin, me relance pour le compte de CREDIREC qui a racheté ma créance DE 2868,26€ à la Banque Accord. Ce prêt avait contracté par téléphone par mon ex mari suite à déméarchage téléphonique, en mon nom car j'avais un carte Accord. Le 12/03/2009, Credirec a obtenu une ordonnance de payer à mon encontre qui a été signifiée en mairie étant donné qu'ils n'ont pas pu me signifier en main propre étant donné l'adresse mentionnée sur les documents du tribunal était erronée (je n'y ai jamais habité). En juin 2018, un huissier de ma région m' adressé un courrier recommandé contenant signification d'injonction de payer exécutoire et commandement de payer. J'avais contacté l'huissier de Nîmes par téléphone et ce dernier m'avait indiqué qu'il était simplement chargé de me transmettre ce document et que je devais m'adresser directement à Marcotte-Ruffin. J'ai adressé un courrier en recommandé avec AR à Crédirec (avec Copie à Marcotte-Ruffin) invoquant l'article 1699 du Code civil. Crédirec ne m'a jamais répondu. La semaine dernière, j'ai reçu un sms de Sinequaë m'enjoignant à les contacter dans la journée. Ce que j'ai fait. Je leur ai dit que je n'ai jamais eu de réponse à mes courriers ni de leur part ni de celle de Crédirec. Il m'a été répondu que je ne pouvais invoquer l'article 1699 car il y a un titre exécutoire du 8 juin 2009 et qu'à ce jour, je leur dois une somme de plus de 4500€ (intérêts sur 10 ans) et Sinequaë me menace de bloquer et saisir mon compte bancaire, saisir ma vieille voiture, etc.. Ont-ils le droit de refuser l'application de l'article 1699? Cette dette est-elle forclose? Que me conseillez-vous de faire? D'avance, je vous remercie.
Chère Madame, Je crains que vous n'ayez raté le créneau de la contestation de l'injonction de payer en juin 2018. Il faut à présent vérifier s'il est encore temps de la contester. Il faut saisir le Tribunal de Proximité qui a rendu la décision (ex tribunal d'instance) et contester la validité de la signification, la caducité de l'injonction de payer et la prescription de la dette. Procédure à déclencher en urgence. Cordialement
Je vous remercie pour votre réponse. Je ne réside plus à Nîmes et j'habite à 400km de là. Puis-je prendre un avocat d'un autre département et demander à la protection juridique de mon assurance de prendre en charge les frais d'avocat? En vous remerciant, je vous prie de recevoir mes salutations respectueuses
Je ne saisis pas bien le fait que vous ayez invoqué l'article 1699 du Code civil dans votre cas.
En l'espèce, votre créancier, cessionnaire d'une créance, et d'un titre exécutoire, en poursuit le recouvrement.
Il conviendrait d'étudier vos documents pour retracer la chronologie, analyser les actes de signification afin d'apprécier si un recours contre le titre serait toujours possible ou non.
À noter qu'après l'émission d'un titre exécutoire, il ne convient plus de s'en référer à la prescription de la créance, mais à celle du titre émis sur la base de la créance, soit 10 ans, avec des évènements susceptibles de provoquer une interruption.
Là encore, seule une analyse de vos pièces permettra de vous renseigner.
J’ai aussi un soucis avec la société Sinequae pour une dette qui date de Mars 2009.Ils sont venu faire l’inventaire de mes biens et m’ont dit qu’il n’y avait pas de prescription valable alors que cela fait plus de 10 ans. Pouvez me renseigner s’il vous plaît
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