Remboursement vol de véhicule par faux chèque

Sujet (Cloturé) initié par Marie, il y a 4 ans - 3166 vues

Madame,
Voici un cas classique lorsque l'assureur demande un document qui n'est pas contractuellement prévu dans la police d'assurance. Cette attitude est hélas trop courante, 80% de dossiers de mon cabinet traitent ce type de situation, je suis avocat spécialisé en droit des assurances.
Sachez que l'assureur n'a pas à vous demander un document qui n'est pas stipulé au contrat. Donc, le certificat de non gage, son absence, ne fait pas l'obstacle à l'indemnisation, si la police s'applique. Pour répondre à votre question sur la couverture - il faut lire la police d'assurance. Au vu de ce qui vous décrivez, je vous conseille de contacter un avocat spécialisé qui rédigera une mise en demeure argumentée en demandant votre assureur d'exécuter le contrat. Pour discuter avec l'assureur il faut aujourd'hui hélas être juriste et utiliser les arguments juridiques, jurisprudence à l'appui.
Je vous souhaite bonne chance.
Bien à vous,

Je vous remercie de m'indiquer si j'ai résolu votre question.