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Alexia.frForumTravailPréavis de démission et chômage partiel

Préavis de démission et chômage partiel
Sujet initié par Voeu d'bosser, ralbol confinement, il y a 4 ans - 5055 vues

Bonjour,

Chronologiquement :
Je suis en contrat 39h depuis 7 ans.
L'employeur nous impose en octobre 2019 la 5eme semaines de congés payés, du 20 au 24 avril 2020.
Je pose ma démission le 20/02/20, pour effet à compter du 24/02 au 24/04/20.
L'entreprise nous met en chômage partiel à compter du 17/03/20, modifie les congés le 27/03 pour effet du 23/03 au 27/03 ( sans accord délégués du personnel, sans délai de prévenance.. bref, passons, il est plus à ça près).

Sur quelle base suis-je rémunéré pendant le chômage partiel (puisqu'en préavis), et pendant mes congés payés ?
Dois je toucher mon salaire normal comme le stipule l'article 1234-6 du code du travail pendant le chômage partiel ? Sur la base de 35h ou 39h ?
Dois je toucher une indemnité compensatrice en sus de l'indemnité de congés payés étant dans l'impossibilité d'effectuer mon préavis pour fermeture d'entreprise (d'après ce que j'ai lu sur le site service public.fr) ?

L'article L1234-6 est plutôt flou sur ce sujet, et même si j'arrive à trouver des éléments de réponse, je ne me fie qu'aux textes de loi.
Bien cordialement,

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Voeu d'bosser, ralbol confinement
En complément de ma demande : il semble qu'étant en préavis, l'employeur ne peut pas me considérer en chômage partiel et donc prétendre à des aides publiques. Il semble, d'après la loi, qu'étant dans l'impossibilité d'effectuer mon préavis, l'employeur se doit de me verser mon salaire intégralement, heures supplémentaires comprises. Idem concernant la période des congés payés imposés antérieurement par l'entreprise.
Pour moi, il est possible que le législateur ne souhaite pas que la collectivité puisse supporter, à travers le chômage partiel, des licenciements de personnel que les employeurs declareraient ensuite au chômage partiel.
N'étant pas effectivement licencié, mais en démission, il n'en reste pas moins que l'indemnité de préavis, dans sa définition, s'applique à un licenciement ou à une démission.

Merci d'avance pour vos réponses.
il y a 4 ans
SignalerCommenter la réponse
Voeu d'bosser, ralbol confinement
Bonjour,

Personne pour me répondre ??
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Voeu d'bosser, ralbol confinement
Toujours personne pour répondre à mes questions ?
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Val
Bonjour,
Je suis dans la même situation.
Comment avez vous été payé de votre période de préavis suite à votre démission.
Cdlt
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Voeu d'bosser, ralbol confinement
Bonjour,

J'ai été intégralement payé sur la base de mon contrat soit 39h, comme si j'avais travaillé, et j'ai également touché une indemnité de préavis pour la période où j'étais en congés.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Val
Merci de votre réponse.
J’avoue ne plus rien comprendre. L’inspection du travail vient de me répondre par mail que ma période préavis sera payée selon les modalités chômage partiel puisque je me trouve dans cette situation.
Bonne fin de journée
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Voeu d'bosser, ralbol confinement
Ce n'est pas ce que disent les textes de loi. La période de préavis vous place comme un salarié protégé.

Sinon il serait trop facile pour un patron de vous licencier et de vous placer en chômage partiel pour faire payer vos salaires par l'État.
il y a 4 ans
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