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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

« bébé gris », quel recours face à l’escroquerie ?
Sujet (Cloturé) initié par Juste, il y a 5 ans - 4567 vues

Bonjour,

J’aimerai avoir un avis quant à ma situation. Je suis française, j’ai 24 ans et j’ai découvert pendant ma grossesse que le père de mon enfant vivait en concubinage et que sa compagne était enceinte en même temps que moi. C’est après la naissance de ma fille en juillet que j’ai découvert l’escroquerie : le père de mon enfant était sans papiers. Il a aujourd’hui déposé une demande de régularisation au titre qu’il est désormais parent d’un enfant français. Je tiens à préciser que nous n’avons jamais vécu ensemble car j’ai découvert son manège avant d’emménager avec. Aujourd’hui il est donc père de 3 enfants dont 1 français. La préfecture lui a remis un récépissé en attendant de lui remettre un titre de séjour. Conscient qu’il faut qu’il contribue à l’éducation et à l’entretien de notre enfant, il se sert donc de ce prétexte en vue d’une régularisation. Depuis qu’il a donc eu son récépissé, il ne contribue plus à l’entretien de notre enfant et ne l’a pas revu. Il a déjà eu en 2015, un oqtf pour fausse déclaration de salaire. Aujourd’hui, je crains qu’il n’ait falsifié des documents afin de justifier une vie commune. Il jure cependant qu’il a obtenu une attestation d’hébergement d’un ami et pourtant il vit bien en concubinage avec sa compagne. Alors dans ce contexte de confinement je me demandais s’il fallait que je joigne un courrier au préfet. Je ne voudrai pas me retrouver au cœur d’une enquête pour fausse déclaration. Et que risque-t-il ? Car malheureusement de nombreux français se retrouvent dans ce cas qui ne constitue pas une infraction pénale.

Merci de vos réponses
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si c'est le père de l' enfant qui a fait la fausse déclaration , ce n'est que lui qui sera poursuivi pas vous , dans ce cas vous pouvez dénoncer les faits au préfet par LRAR - qu'il ne voit plus l'enfant et qu'il ne contribue plus financièrement à son éducation - ainsi le préfet va lui invalider le récépissé et ne lui accordera plus de TS, il prendra à son encontre une décision de refus de TS accompagné d'une OQTF
Juste
Bonjour me,

Merci pour votre retour, mais le simple fait qu’il ait plusieurs attaches en France peut invalider son oqtf ?
Je pose la question car je subis pression et menace de sa famille pour me rendre complice de son escroquerie, j’aimerai donc tout mettre en œuvre pour protéger mon enfant et moi-même.
il y a 5 ans
Juste
Bonjour Maxime,

Merci pour ces précieux conseils malheureusement pour l’intérêt de ma fille je préfère l’éloigner car un enfant doit grandir dans un foyer stable et équilibré. Tous les actes de son papa ne sont qu’intéressés et je trouve cela malsain. A la moindre contrariété il se désintéresse de son propre enfant. Mon objectif est de protéger mon enfant de l’horrible vérité et un jour quand il sera en mesure de comprendre je lui expliquerai.
J’entamerai les démarches auprès du préfet pour mettre un terme à son manège car il profite de beaucoup de jeunes femmes et également de sa compagne avec la complicité de sa famille.
il y a 5 ans
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