Sujet initié par Zohra57, il y a 4 ans - 2153 vues
Bonjour,
Je vit en France en situation régulière depuis 30 ans en france j'ai fait toute ma scolarité en france depuis l'âge de 2ans . Tout les frère et sœur sont français. Je travaille j'ai un contrat de 39h en CDI, j'ai 3 enfants qui sont nait en France scolarisé, mais mon mari est en situations irrégulière depuis 2 ans , je souhaiterais déposer mon dossier de naturalisation par frère et soeur est-ce ce que je peut avoir un refus par rapport a mon mari .
Bonjour, Alors il ne s'agit pas d'une procédure de naturalisation mais de déclaration d'acquisition de la nationalité. Les conditions ne sont pas les mêmes et surtout, les pouvoirs d'appréciation du Préfet sont plus restreints.
Normalement, si vous remplissez les conditions légales et que votre fratrie les remplit également, il ne doit pas vous opposer votre union avec une personne en situation irrégulière.
Tout ceci est bien entendu au conditionnel car même si vous avez la loi de votre côté, il n'est pas exclus que le Préfet prennent une décision illégale.
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