Sujet (Cloturé) initié par Ouysa, il y a 4 ans - 1998 vues
Bonjour,
En juillet, cela fera 3 ans que mon compagnon est en détention provisoire. Il n'a toujours pas de date de jugement. Il a été mis en examen dans le cadre d'une affaire criminelle et encours une peine de 20 ans maximum. Cela s'est passé en France. Est-ce normal qu'il soit toujours en détention provisoire après 2 ans et 9 mois ? Peuvent-ils renouveler à nouveau son mandat de dépôt en juillet pour une durée de 6 mois ?
La durée initiale du placement en détention provisoire ne peut pas excéder 1 an. en matière criminelle.
Le JLD peut prolonger après débat la détention par périodes successives de 6 mois maximum.
La durée totale de la détention est limitée à :
2 ans, lorsque la personne mise en examen risque une peine inférieure ou égale à 20 ans, 4 ans, pour certains crimes graves : multiples meurtres ou viols, trafic de stupéfiants, terrorisme, proxénétisme, extorsion de fonds, crime commis en bande organisée..., 3 ans, dans les autres cas.
Sauf à ce qu'il s'agisse de la catégorie des crimes les plus graves, la détention provisoire devrait arriver à son terme, outre que l'affaire devrait finir par être audiencée.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.