Bonjour, Un lien de filiation est-il automatiquement établi à l'égard du mari d'une femme ayant accouché grâce à une PMA si celle-ci déclare être mariée lors de l'accouchement?
Cher Monsieur, Le mari de la mère est présumé être le père de l'enfant. Mais vous pouvez contester cette présomption. Sauf si vous avez consenti à la PMA. L'acceptation de la PMA constitue en fait la paternité juridique de l'enfant. En effet en matière de PMA, si vous n'avez pas accepté la procédure, vous pouvez contester votre paternité dans les conditions normales c'est à dire dans un délai de 5 ans à compter de la naissance de l'enfant.
Oui, par défaut si vous n'avez pas signé le consentement. Mais non, si vous avez signé le consentement à la PMA C'est alors l'Article 311-20 du Code Civil qui s'applique. Mais que souhaitez-vous faire.?
Il existe une présomption de paternité pour le mari dans le cadre d’un couple marié, dès lors qu’un enfant est né ou conçu du temps de la vie commune.
En matière de PMA, l’accord du futur papa est recherché. En conséquence, le mari, futur père par procuration, accepte au préalable d'être reconnu légalement père d'un enfant qu'il n'a pas conçu, et avec lequel il ne partage aucun lien génétique. Vous trouverez d’autres informations sur cette page : https://www.alexia.fr/fiche/6194/peut-on-contester-une-filiation-par-pma.htm
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