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Annulation location saisonnière cure thermale
Sujet initié par Jeannic, il y a 4 ans - 8904 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, Mes locataires viennent d'annuler la location de mon studio meublé de tourisme qu'ils ont réservé pour leur cure thermale. Or les Thermes sont fermés jusqu'au 10 mai minimum. Mes locataires avaient pris une assurance annulation auprès de Mondial assistance -contrat 303547 garantissant à la fois le locataire et le propriétaire.
Est ce que la clause "interdiction du site du lieu de séjour par l'autorité locale ou préfectorale à la suite de pollution ou d'épidémie. Pour l'application de cette garantie le site devra avoir été totalement interdit dans un rayon de 5 km autour de la location" ?
Pouvez vous m'aider car si je dois rembourser tous mes locataires, je vais subir une perte de revenus qui ne sera pas compenser.
Dans l'attente de votre réponse.
Cordialement
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7 réponses
TRIGON
Malheureusement pour vous, il est probable que les interdictions de déplacement imposées par le Gouvernement pour lutter contre le Covid 19 relève de la force majeure qui permet à l'une des partie de ne pas exécuter le contrat lorsque son exécution est devenue impossible à cause d'un événement qui ne pouvait pas être prévu au moment de la signature du contrat.
La garantie d'assurance pourrait s'appliquer dans votre cas car quelle que soit la distance entre votre logement et les thermes, puisque l'interdiction de déplacement s'applique sur tout le territoire.
A défaut, l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 vous permet en cas d'annulation,de ne pas rembourser les arrhes et acomptes versés par votre locataire mais de lui proposer un avoir valable 18 mois.
il y a 4 ans
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Jeannic
Merci beaucoup Maître de votre réponse.
Permettez moi de vous poser une dernière question. Si la force majeure ne fait pas de doute, mes locataires peuvent donc faire un recours auprès de l'assurance en invoquant le confinement qui les empêche de se rendre aux Thermes pour effectuer leur cure thermale raison pour laquelle ils ont loué mon studio meublé.
Je vous remercie d'avance.
Cordialement
Jeannic
il y a 4 ans
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simone
bonjour ,
Nous sommes dans un cas similaire à celui évoqué précédemment mais à la seule différence que les thermes seront fermées jusqu'à mi-juillet ,notre location va de mi juin à début juillet donc en dehors de la période de confinement .Comme notre cure est annulée comment puis je annuler la réservation de ma location saisonnière sans perdre mon acompte versé en janvier et sans avoir à verser le solde prévu pour début mai ? merci beaucoup pour votre réponse .
il y a 4 ans
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TRIGON
Bonjour, Oui, je pense que c'est la première démarche à réaliser.
L'ordonnance du 25 mars dernier n'était rappelée qu'au cas où cette première démarche ne fonctionne pas.
Cordialement,
il y a 4 ans
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Jeannic
Merci infiniment de m'avoir répondu.
Cordialement
Jeannic
il y a 4 ans
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TRIGON
Je vous en prie.
N'oubliez pas d'indiquer que votre question est résolue ;-)
Sentiments dévoués,
Sandrine TRIGON
il y a 4 ans
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MissCC
Bonjour,

Mes parents ont dû annuler leur cure thermale ainsi que l'hébergement chez un particulier (réservation faite en mai 2019), car en octobre 2019 ma mère a dû être hospitalisée d'urgence suite à une rupture d'anévrisme. Comme sa santé s'est affaiblie après cet incident et qu'elle a toujours des troubles de l'équilibre, mes parents ont envoyé un certificat médical à la propriétaire de l'hébergement avec la demande d'annulation et de remboursement. Cependant, sur la somme total d'arrhes versés, la propriétaire affirme que selon la Loi elle ne remboursera que la moitié de cette somme. Pouvez-vous me confirmer s'il la propriétaire est dans son bon droit ou pas svp ? Merci.
il y a 4 ans
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