Sujet initié par Jeannic, il y a 4 ans - 8405 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, Mes locataires viennent d'annuler la location de mon studio meublé de tourisme qu'ils ont réservé pour leur cure thermale. Or les Thermes sont fermés jusqu'au 10 mai minimum. Mes locataires avaient pris une assurance annulation auprès de Mondial assistance -contrat 303547 garantissant à la fois le locataire et le propriétaire. Est ce que la clause "interdiction du site du lieu de séjour par l'autorité locale ou préfectorale à la suite de pollution ou d'épidémie. Pour l'application de cette garantie le site devra avoir été totalement interdit dans un rayon de 5 km autour de la location" ? Pouvez vous m'aider car si je dois rembourser tous mes locataires, je vais subir une perte de revenus qui ne sera pas compenser. Dans l'attente de votre réponse. Cordialement
Malheureusement pour vous, il est probable que les interdictions de déplacement imposées par le Gouvernement pour lutter contre le Covid 19 relève de la force majeure qui permet à l'une des partie de ne pas exécuter le contrat lorsque son exécution est devenue impossible à cause d'un événement qui ne pouvait pas être prévu au moment de la signature du contrat. La garantie d'assurance pourrait s'appliquer dans votre cas car quelle que soit la distance entre votre logement et les thermes, puisque l'interdiction de déplacement s'applique sur tout le territoire. A défaut, l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 vous permet en cas d'annulation,de ne pas rembourser les arrhes et acomptes versés par votre locataire mais de lui proposer un avoir valable 18 mois.
Merci beaucoup Maître de votre réponse. Permettez moi de vous poser une dernière question. Si la force majeure ne fait pas de doute, mes locataires peuvent donc faire un recours auprès de l'assurance en invoquant le confinement qui les empêche de se rendre aux Thermes pour effectuer leur cure thermale raison pour laquelle ils ont loué mon studio meublé. Je vous remercie d'avance. Cordialement Jeannic
bonjour , Nous sommes dans un cas similaire à celui évoqué précédemment mais à la seule différence que les thermes seront fermées jusqu'à mi-juillet ,notre location va de mi juin à début juillet donc en dehors de la période de confinement .Comme notre cure est annulée comment puis je annuler la réservation de ma location saisonnière sans perdre mon acompte versé en janvier et sans avoir à verser le solde prévu pour début mai ? merci beaucoup pour votre réponse .
Bonjour, Oui, je pense que c'est la première démarche à réaliser. L'ordonnance du 25 mars dernier n'était rappelée qu'au cas où cette première démarche ne fonctionne pas. Cordialement,
Mes parents ont dû annuler leur cure thermale ainsi que l'hébergement chez un particulier (réservation faite en mai 2019), car en octobre 2019 ma mère a dû être hospitalisée d'urgence suite à une rupture d'anévrisme. Comme sa santé s'est affaiblie après cet incident et qu'elle a toujours des troubles de l'équilibre, mes parents ont envoyé un certificat médical à la propriétaire de l'hébergement avec la demande d'annulation et de remboursement. Cependant, sur la somme total d'arrhes versés, la propriétaire affirme que selon la Loi elle ne remboursera que la moitié de cette somme. Pouvez-vous me confirmer s'il la propriétaire est dans son bon droit ou pas svp ? Merci.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.