Je suis venue pour quelques jours, mais je me retrouve piégée ici à la fermeture des frontières. Le problème est que mon visa c shengen court séjour expire le 12 Avril. J'ai donc fait une demande de prolongation à la préfecture du lieux oú j'habite avec tous les justificatifs nécessaires, mais je n'ai tjs pas de réponse. Je commence à m'inquiéter... Si je n'ai tjs rien cette semaine le 13 je serai dans l'illégalité...Que pourrais-je encourir ?
Le gouvernement a, dans le contexte pandémique actuel, décidé la prolongation pour 90 jours des titres de séjours et des visas longs séjours. En revanche, les visas courts séjours comme le vôtre ne sont pas concernés par la prolongation. Force est de constater, en conséquence, qu'à l'expiration de votre visa court séjour vous vous trouverez en situation irrégulière.
Vous pourrez donc faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en cas de contrôle d'identité et de votre interpellation consécutive pour défaut de document de séjour valide. Néanmoins, certaines remontées de préfectures font état d'une instruction par celles-ci, à titre gracieux, des demandes de prolongation de visa courts séjours. Il est donc également possible que votre visa soit prolongé, ou qu'à tout le moins en cas de contrôle, la préfecture ne notifie pas d'obligation de quitter le territoire français.
Restant à votre disposition pour toute action ou précision,
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.