Arrangement à l'amiable et protection juridique (pacifica)
Sujet initié par KdTcA59, il y a 4 ans - 4626 vues
Bonjour,
Suite à la découverte d'amiante dans notre future maison après achat, nous avons contacté notre protection juridique (pacifica) pour entamer une procédure. Après plusieurs échanges et l'aide d'un avocat, notre protection juridique accepte de nous suivre financièrement.
Après avoir payé les honoraires de notre avocat (une partie par nous et l'autre partie par la protection juridique) et les frais d'expertise (intégralement par la protection juridique), une offre amiable nous est proposée par l'assurance du diagnostiqueur (mis en cause par l'expert).
Si nous acceptons, nous nous demandons si la protection juridique a le droit de nous exiger le remboursement des honoraires de l'avocat ainsi que les frais d'expertise qu'elle a réglé?
Si nous allons au tribunal, que nous ayons gain de cause ou non, peut elle exiger la même chose?
Dans le cadre d'une procédure contentieuse, la protection juridique est effectivement en droit de vous réclamer le remboursement de sa participation forfaitaire, ni plus ni moins, sur la somme qui vous aura été allouée au titre de l'article 700 du CPC (frais d'avocat).
Dans un cadre amiable, reportez-vous aux conditions générales afin de savoir comment cela s'articule et si la partie contre laquelle le rapport est à charge accepte, ou non, de vous verser une somme dédiée au titre de vos frais de défense (car l'article 700 n'existe pas en tel cas).
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