Question résolue par Maître Marie DIAMONEKA-LEBEAULT
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Choamge partiel
Sujet (Cloturé) initié par YANNICK, il y a 4 ans - 4236 vues
Bonjour,
je suis commercial avec un fixe et commission, cela fait 12 ans que je travaille pour la même société. Mes congés payés sont basés uniquement sur mon fixe toute l'année. Cependant une régularisation est faite au mois d'octobre comprenant 10% de l'ensemble des commissions annuelle perçues durant l'année. Hors aujourd'hui je suis en chômage partiel suite au COVID-19 et mon responsable m'annonce que mon prochain salaire sera sur la base de mes CP sans tenir compte des fameux 10% autrement dit mon fixe de 35heures sans heures sup et commissions.
Pouvez vous me dire si cela est en règle et quel texte de loi pourrai je lui envoyer afin de modifier ce mode de calcul de CP.
Un circulaire du ministère du travail est venue préciser les modalités de calcul de l'indemnité de chômage partiel. Cette indemnité est basée sur le salaire fixe du salarié, sans prendre en compte les heures supplémentaires, et doit être au minimum égal au SMIC horaire. Concernant les commission vous pouvez en effet demander que la moyenne de 10% soit ajouter au calcul du taux horaire brut de base de l'indemnité de chômage partiel.
Voilà le lien de la circulaire https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-document-precisions-activite-partielle.pdf
malgré un mail envoyé à son encontre avec en pièce jointe la circulaire du ministère du travail, mon responsable(dirigeant de la société pour laquelle je travaille) ne veut rien savoir.
Il se basera uniquement sur le fixe. D'une convention à une autre cela peut changer le mode de calcul des indemnités ??
malgré un mail envoyé à son encontre avec en pièce jointe la circulaire du ministère du travail, mon responsable(dirigeant de la société pour laquelle je travaille) ne veut rien savoir.
Il se basera uniquement sur le fixe. D'une convention à une autre cela peut changer le mode de calcul des indemnités ??
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