Sujet (Cloturé) initié par Nejma3933, il y a 4 ans - 3409 vues
Bonjour,
Je suis en situation irrégulière et je la je suis enceinte et le papa est francais en instance de divorce. je veux savoir les etapes et demarches a suivre depuis la declaration de grossesse jusqu’à l’accouchement , a preciser que jai ma carte AME.
- le père peut faire une reconnaissance de votre enfant dès maintenant, et donc avant sa naissance (reconnaissance prénatale).
- Il pourra aussi le reconnaître à sa naissance.
- Il pourra le faire tardivement, mais s'il attend plus d'un an, vous aurez seule l'autorité parentale sur votre enfant.
Si le père refuse de reconnaître son enfant, il existe une procédure devant la Justice à faire lorsque votre enfant sera né.
Cette procédure relève de la compétence du Tribunal Judiciaire du ressort de votre domicile et doit obligatoirement être faite avec un Avocat.
On parle d'action en reconnaissance de paternité. Dans ce cadre, le juge pourra ordonner un test de paternité (généralement un test sanguin père / enfant pour prouver la filiation).
Vous avez tout intérêt à officialiser la filiation de votre enfant à sa naissance.
Dans un premier temps, cela permettra à votre enfant d'avoir un 2ème parent qui sera tenu aux yeux de la loi à lui porter assistance (pension alimentaire). En outre, dans votre cas, votre enfant aura la nationalité française.
Dans un deuxième temps, cela vous permettra à vous de solliciter votre régularisation en tant que parent d'enfant français. Attention la Loi a évolué sur ce point, vous devrez prouver que le père contribue à l'entretien et l'éducation de son enfant (par exemple qu'il verse une pension alimentaire).
Attention, faites vous conseiller à chaque étape, ces procédures ne sont pas simples et seront lourdes en conséquences pour vous et votre enfant.
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